En tant que locataire, vous devez respecter l’usage d’habitation du local pour que le contrat soit et reste valable. Cela signifie que vous ne pouvez exercer une quelconque activité professionnelle dans le logement. Ce principe comporte des exceptions prévues par la loi.
Puis-je rouler avec un véhicule que je viens d’acheter ?
Si la voiture achetée est votre premier véhicule, vous ne pouvez en aucun cas la conduire sur la voie publique tant que vous n’êtes pas en ordre d’immatriculation (plaque + certificat d’immatriculation) et d’assurance. C’est votre assureur qui se chargera de remplir ces formalités dans les meilleurs délais.
Puis-je travail chez mon client en Free-lance ?
Sachez que vos clients peuvent aussi bien être des particuliers que des professionnels. Il s’agit alors d’un contrat de prestation de services avec un entrepreneur travaillant en freelance.
Comment se verser une prime en tant que gérant ?
Prime exceptionnelle du gérant, elle peut être attribuée mais non versée. La décision de l’attribution d’une prime exceptionnelle au gérant est décidée en assemblée générale. Mais la mise en paiement ne pourra être effectuée que si l’entreprise a la trésorerie nécessaire.
Est-ce que je cotise pour la retraite en etant auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d’affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d’accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
Est-ce que je peux domicilier mon entreprise chez mes parents ?
En effet, il n’est possible de domicilier son entreprise chez ses parents que s’il s’agit également de la résidence principale de l’entrepreneur. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de domicilier son entreprise chez ses parents.
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Est-ce que les policiers ont le droit de rentrer chez moi ?
Les policiers ont le droit d’entrer chez vous pour chercher des éléments de preuve si les conditions suivantes sont réunies : ils ont des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve se trouvent chez vous, par exemple, des drogues ou des armes.
Où louer des véhicules en tant que professionnels dans la location ?
Louer son véhicule quand on est un professionnel de l’automobile, c’est possible sur OuiCar ! Et en plus, vous profitez, au même titre que les particuliers, de l’assurance multirisque incluse pour chaque location réalisée sur le site Ouicar. Inscrivez-vous, déposez et complétez votre annonce et hop, le tour est joué !
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi en location ?
Le créateur locataire de son logement peut demander au propriétaire l’autorisation d’établir le siège de sa société à son domicile. Si le propriétaire accepte cette domiciliation, alors le siège social peut y être établi pour une durée indéterminée.
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Puis-je ouvrir un bar Chez moi ?
Ouvrir un bar chez soi est possible si cela s’avère autorisé par la mairie dont dépend le futur établissement. Il faut également respecter les réglementations et les normes en vigueur. Pour avoir un local pour ouvrir un bar, il faut : être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Puis-je toucher les APL en étant propriétaire ?
En tant que propriétaire, il est possible de percevoir l’APL. Cependant, les conditions sont strictes : Vous devez avoir souscrit un prêt conventionné avant le 1er janvier 2020. ET votre achat immobilier doit concerner un logement ancien situé en zone 3.
Puis-je travailler en Belgique sans domiciliation ?
Domiciliation obligatoire en Belgique Vous ne pouvez pas vivre en Belgique sans vous domicilier. Si vous ne faites pas la démarche et que la commune s’en rend compte, elle va obligatoirement vous y domicilier.
Puis-je travailler en Suisse sans permis de travail ?
Que faire pour un travail de courte durée? Vous n’avez pas besoin de permis de séjour si vous êtes engagé par un employeur en Suisse pour trois mois au plus, ou si vous fournissez une prestation de services en Suisse durant 90 jours maximum par année civile.
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Quels sont mes droits en tant que locataire ?
Droits du locataire Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d’aménager et d’utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Comment connaître son bonus-malus en tant que conducteur secondaire ?
FAQ – Conducteur secondaire et bonus malus Il figure sur le relevé d’information : vous pouvez demander à votre assureur de vous communiquer ce document. Un bonus comme un malus impacte de la même façon le coefficient d’un second conducteur et d’un conducteur principal : +25% en cas de malus et -5% en cas de bonus.
Comment facturer un service en tant que particulier ?
La règle est simple : il n’est pas possible en France, d’émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Comment faire un devis en tant que Auto-entrepreneur ?
Les mentions obligatoires sur vos devis
- La mention « Proposition de prix » ou « devis »
- La date d’émission du devis.
- Le numéro du devis.
- Votre nom et vos coordonnées (et la mention commerciale si vous en avez une), suivis ou précédés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »
- Votre numéro SIREN.
