La vente est autorisée en cas de cession de droits indivis entre époux. Cela concerne en premier lieu les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Leurs revenus et patrimoines étant distincts, s’ils achètent un bien en commun, celui-ci sera de fait acquis sous le régime de l’indivision.
Puis-je vendre la moitié de ma maison à mon conjoint ?
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux. La nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux a été adoptée le 1er septembre 2018. Elle a levé l’interdiction des contrats de vente entre époux. En d’autres termes, cela signifie que la vente d’un bien immobilier est désormais autorisée entre conjoints.
Puis-je vendre la maison de ma mère qui est en maison de retraite ?
Vous pouvez lui demander un mandat de protection future, idéalement notarié. Le notaire peut se déplacer à la maison de retraite pour cela : dans le mandat, il faut prévoir l’autorisation de vendre la maison.
Puis-je vendre ma maison de mon vivant ?
La question de la donation au dernier vivant. Tant que les deux époux sont toujours en vie et sont tous les deux propriétaires de leur logement, ils peuvent vendre leur maison de leur vivant, sans devoir réunir l’accord préalable des enfants.
Puis-je vendre ma maison avec un mandat simple ?
Si vous avez signé un mandat simple, cela implique que vous avez la possibilité de confier la vente de votre bien à plusieurs agences, mais que vous pouvez également le vendre par vous-même, en déposant une annonce sur un site d’annonces entre particuliers notamment.
Puis-je vendre ma maison à mon Petit-fils ?
Juridiquement, rien n’interdit de vendre un bien immobilier à un enfant. Le Code civil établit le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire sous condition de respect de la loi (articles 537 et 544 du Code civil) et de la liberté d’acquisition ou de vente (article 1594 du Code civil).
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Puis-je vendre ma maison si mon mari est décédé ?
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d’obtenir l’accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l’usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l’ensemble des nus propriétaires (c’est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
Puis-je vendre ma maison avec un mandat exclusif ?
Le mandat exclusif empêche de vendre le bien immobilier par soi-même. Si vous avez signé un mandat exclusif, vous ne pouvez tout simplement pas vendre le bien par vous-même, vous êtes engagé auprès de l’agence immobilière, et vous lui confiez l’exclusivité de la vente.
Qui paie les travaux de Maison à vendre ?
Qui paie vraiment les travaux ? Pour répondre à cette intrigante question, l’animateur lui-même révèle que c’est la production de l’émission Maison à vendre qui offre les travaux, la décoration et la main-d’œuvre aux participants.
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Puis-je obliger mon ex à vendre la maison ?
Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l’accord de son conjoint s’il remplit les conditions cumulatives de l’article 217 du Code civil à savoir : le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou refuse la vente ; le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Comment faire pour vendre une Maison avec des travaux ?
Si vous souhaitez vendre votre maison en l’état, vous devez par exemple faire un transfert de permis de construire. Une fois le chantier terminé, les acquéreurs doivent ensuite présenter à la mairie la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Ainsi, ils obtiendront la conformité des installations.
Puis-je vendre ma maison aux enchères ?
Peu de personnes le savent, mais il est possible à tout propriétaire de vendre son bien immobilier aux enchères. La vente aux enchères est publique et organisée obligatoirement par un notaire. Tous les types de biens immobiliers peuvent être vendus aux enchères.
Puis-je me retourner contre le vendeur de ma maison ?
Lorsque l’on constate des vices cachés dans une maison, il est possible de se retourner contre le vendeur dans certaines conditions. Il faut d’abord respecter des délais, à savoir deux ans après la découverte du vice caché, bien que la garantie soit valable cinq ans après l’achat.
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Puis-je vendre ma maison en indivision ?
Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l’accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Puis-je vendre ma maison après le décès de mon mari ?
Tant que les deux époux sont toujours en vie et sont tous les deux propriétaires de leur logement, ils peuvent vendre leur maison de leur vivant, sans devoir réunir l’accord préalable des enfants.
Qui paie la déco dans Maison à vendre ?
Une somme considérable. Mais qui paie vraiment ces travaux de rénovation. Est-ce la production de M6 ou les propriétaires ? En fait, c’est la production de « Maison à vendre » qui se charge de régler les sommes dépensées par les décoratrices Sophie Ferjani et Emmanuelle Rivassoux.
Puis-je vendre ma maison avant la fin du bail ?
Le propriétaire peut tout fait vendre le logement qu’il loue avant la fin du bail ou à la fin du bail. Le logement peut être vendu loué. Ce type d’opération peut notamment intéresser un investisseur à la recherche de revenus immédiats.
