Le propriétaire peut tout fait vendre le logement qu’il loue avant la fin du bail ou à la fin du bail. Le logement peut être vendu loué. Ce type d’opération peut notamment intéresser un investisseur à la recherche de revenus immédiats.
Puis-je vendre mon bien avant la fin du bail ?
Donner congé au locataire Pour cela, le propriétaire doit donner congé (préavis) au locataire pour la date du fin du bail. La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c’est-à-dire congé pour vendre. La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Qui doit vider une maison avant de la vendre ?
Cependant, le débarras d’un logement avant sa cession est une obligation légale. La loi contraint en effet le propriétaire à libérer les meubles, les objets d’art et les équipements encombrants de la maison à vendre.
Puis-je vendre la maison de ma mère qui est en maison de retraite ?
Vous pouvez lui demander un mandat de protection future, idéalement notarié. Le notaire peut se déplacer à la maison de retraite pour cela : dans le mandat, il faut prévoir l’autorisation de vendre la maison.
Puis-je vendre ma voiture sans la signature du Co-titulaire ?
Oui, vu que vous n’êtes plus mariés et que le partage fait de vous l’unique propriétaire du véhicule. Vous avez donc le droit de le vendre sans l’accord du conjoint.
Puis-je obliger mon ex à vendre la maison ?
Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l’accord de son conjoint s’il remplit les conditions cumulatives de l’article 217 du Code civil à savoir : le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou refuse la vente ; le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
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Est-ce qu’un propriétaire peut reprendre un logement avant la fin du bail ?
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Puis-je vendre la moitié de ma maison à mon conjoint ?
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux. La nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux a été adoptée le 1er septembre 2018. Elle a levé l’interdiction des contrats de vente entre époux. En d’autres termes, cela signifie que la vente d’un bien immobilier est désormais autorisée entre conjoints.
Puis-je partir avant la fin de mon bail ?
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
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Puis-je vendre la moitié de ma maison ?
La vente est autorisée en cas de cession de droits indivis entre époux. Cela concerne en premier lieu les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Leurs revenus et patrimoines étant distincts, s’ils achètent un bien en commun, celui-ci sera de fait acquis sous le régime de l’indivision.
Quand vendre une maison en location ?
À la fin du bail. Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux. Pour cela, le propriétaire doit donner congé (son préavis) au locataire pour la fin du bail.
Puis-je vendre ma maison à mon Petit-fils ?
Juridiquement, rien n’interdit de vendre un bien immobilier à un enfant. Le Code civil établit le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire sous condition de respect de la loi (articles 537 et 544 du Code civil) et de la liberté d’acquisition ou de vente (article 1594 du Code civil).
Est-ce que je peux vendre ma Maison au prix que je veux ?
Un propriétaire a la liberté de vendre son bien à qui il souhaite. Le Code civil le stipule aux articles 537 et 544 du Code civil, chacun peut disposer librement de ses biens. L’article 1594 du même Code précise : « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre ».
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Puis-je vendre ma maison en indivision ?
Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l’accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Puis-je vendre ma maison de mon vivant ?
La question de la donation au dernier vivant. Tant que les deux époux sont toujours en vie et sont tous les deux propriétaires de leur logement, ils peuvent vendre leur maison de leur vivant, sans devoir réunir l’accord préalable des enfants.
Puis-je vendre la voiture de ma mère décédée ?
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
Puis-je vendre ma maison sans assainissement ?
La loi n’impose pas un assainissement conforme pour la vente d’une maison. Par contre, le diagnostic est obligatoire !
