La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux est possible, mais pas sans difficulté. La situation est la suivante : le vendeur de la maison a réalisé, ou a fait réaliser, des travaux de construction, d’extension, etc… Ces travaux ont été autorisés, par un permis de construire, par exemple.
Puis-je vendre ma maison classée F ?
La vente d’un bien énergivore, classé F ou G, sera interdite à partir du 1er avril 2023 sans son Audit Énergétique . Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et de la transition énergétique.
Comment faire estimer sa maison sans la vendre ?
Faites appel à un professionnel de l’immobilier Pour faire estimer votre maison gratuitement, vous avez aussi la possibilité de vous tourner vers une agence immobilière. La plupart de ces agences proposent des estimations de biens gratuites. C’est donc une opportunité très intéressante à saisir.
Comment savoir si sa maison est RT 2012 ?
La RT 2012 s’applique aux constructions individuelles neuves et aux extensions de plus de 50 m2. Pour les extensions de surface comprises entre 50 et 100 m2, le calcul simplifié RT 2012 s’applique (calcul du BBio uniquement).
Puis-je vendre ma résidence principale à ma SCI ?
Si vous décidez de vendre le bien acquis en SCI, vous pouvez bénéficier d’une exonération sur les plus-values. En effet, tout comme en cas de propriété en nom propre de votre résidence principale, si le prix de vente est supérieur à son prix d’acquisition, cette plus-value n’est pas taxée.
Puis-je vendre mon fond de commerce sans bail ?
La vente du fonds de commerce correspond à une cession de l’activité commerciale et de l’ensemble de ses moyens d’exploitation et emporte en principe la cession du droit au bail. Cependant, il est possible, en pratique, de vendre le fonds de commerce sans procéder à la cession du bail commercial.
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Comment vendre sans SIRET ?
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s’il s’agit de biens dont vous n’avez pas d’utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Comment vendre une voiture de collection sans carte grise ?
En conclusion, il n’est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d’immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
Est-ce que je peux vendre ma maison à ma SCI ?
La vente de votre bien immobilier à une SCI dont vous êtes membre n’est pas illégale.
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Est-ce que je peux vendre ma voiture sans assurance ?
Oui, l’assurance est obligatoire si le véhicule est en état de circuler, mais elle ne l’est pas si le véhicule ne peut plus circuler. Par contre, rien vous empêche de la vendre.
Est-ce qu’un garage peut vendre une voiture sans garantie ?
Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n’aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).
Puis-je acheter ma maison avec ma SCI ?
La SCI peut être propriétaire d’un bien immobilier suite à son affectation par les associés au capital social de la SCI. Attention : Lorsque les associés apportent chacun une quote-part de l’immeuble, il s’agit d’un apport en nature et l’intervention d’un notaire est alors obligatoire.
Puis-je chauffer ma maison avec des panneaux solaires ?
Peut-on se chauffer avec des panneaux solaires ? La réponse est oui ! Avec ces appareils, il est possible de chauffer l’eau de votre maison tout en réalisant des économies d’énergie.
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Puis-je vendre ma voiture à un ferrailleur ?
Vendre votre voiture à un ferrailleur est une alternative simple pour se débarrasser d’un véhicule ancien ou non-roulant. Ce professionnel vous propose de racheter les pièces détachées de votre voiture. Le reste est ensuite détruit et vous recevez un prix au kilo.
Comment adoucir l’eau de la maison ?
Il y a deux manières d’adoucir l’eau de votre maison. Vous pouvez soit installer un adoucisseur d’eau au sel, un appareil qui transforme l’eau dure en eau douce, ou bien un adoucisseur sans sel qui emploie une autre technique pour éviter les dépôts de calcaire (ex. un anticalcaire magnétique).
Comment améliorer le DPE d’une maison ancienne ?
Faites des travaux d’isolation Sans surprise : le premier moyen pour améliorer le résultat d’un DPE consiste à réaliser des travaux d’isolation, à commencer par la toiture qui constitue le premier poste de déperdition de chaleur dans une maison. Vérifiez donc l’état de l’isolation des combles perdus ou habitables.
Comment arrêter l’assurance de ma voiture sans carte grise ?
Résilier son assurance auto sans le certificat de cession Pour ce faire, vous devez faire parvenir à votre compagnie d’assurance une lettre de résiliation et le document de cession du véhicule. Après la vente de votre véhicule, il est indispensable de faire parvenir à votre assureur le certificat de cession.
