Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.
Puis-je donner ma voiture sans certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ? Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.
Comment vendre une voiture sans certificat de non-gage ?
En dehors du certificat de non-gage obligatoire, vous devrez notamment prévoir : La carte grise : le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acheteur. Il doit comporter la mention “vendu le + date et heure de la vente”, ainsi que votre signature.
Puis-je vendre ma voiture sans la signature du Co-titulaire ?
Oui, vu que vous n’êtes plus mariés et que le partage fait de vous l’unique propriétaire du véhicule. Vous avez donc le droit de le vendre sans l’accord du conjoint.
Puis-je vendre ma maison sans certificat de conformité ?
La vente d’une maison sans certificat de conformité est quand même difficile, car un acheteur préférera toujours une maison qui possède tous ces papiers. En effet, il est possible que l’acheteur risque une amende ou dans le pire des cas, une condamnation de démolition.
Puis-je vendre la voiture de ma mère décédée ?
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
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Puis-je vendre ma maison sans l’accord de mon fils ?
De leur vivant, les parents peuvent vendre librement leur logement. Lorsque des parents sont tous les deux propriétaires de leur logement et que les deux sont encore en vie, ils peuvent parfaitement vendre leur logement librement, sans demander l’accord de leurs enfants, et même si ces derniers sont majeurs.
Puis-je vendre ma voiture avec un contrôle technique de plus de 6 mois ?
La vente d’une automobile avec un contrôle technique de plus de 6 mois est possible, lorsque l’acquéreur est un garage. Ce professionnel peut, en effet, accepter de reprendre un véhicule en l’état.
Puis-je vendre ma maison sans l’accord de mon concubin ?
Le concubin, ou le partenaire non propriétaire n’a pas de droit de regard sur la vente du bien, son autorisation n’est pas légalement nécessaire. Il n’existe ainsi aucune protection particulière.
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Comment vendre une voiture sans CT à un particulier ?
Pour vendre un tel véhicule sans CT, vous avez besoin des documents suivants : Carte grise à votre nom et à jour de vos informations. Certificat de cession en deux exemplaires – il sera à compléter et signer avec votre acheteur. Certificat de non-gage de moins de 15 jours.
Est-ce que je peux vendre ma voiture sans carte grise ?
En conclusion, il n’est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d’immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
Comment vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique ?
Pour vendre une automobile de moins de 4 ans ou un véhicule dispensé de contrôle technique, certains documents sont nécessaires. Il s’agit de la carte grise barrée (certificat d’immatriculation), du certificat de non-gage (certificat de situation administrative détaillé) et du certificat de cession.
Puis-je donner ma voiture à mon Petit-fils ?
Puis-je donner ma voiture à mon petit-fils alors qu’il n’a pas encore son permis de conduire ? Katia G. Oui, mais votre petit-fils doit faire établir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une personne possédant le permis de conduire, qui en sera alors le titulaire principal (s’il est…
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Comment se procurer un certificat de non-gage gratuit ?
Il est possible d’obtenir un certificat de non-gage voiture PDF gratuit, en ligne, sur le site du ministère de l’Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise voiture, moto, caravane, etc.
Où Puis-je vendre ma voiture ?
vendezvotrevoiture.fr vendre sa voiture simplement
- Évaluation gratuite en ligne. Évaluez votre voiture en quelques étapes – entrez les informations de votre véhicule.
- Recevez un prix de vente final en ligne. Nos experts vous enverront votre prix de vente final par e-mail.
- Vente sans engagement.
Comment vendre une voiture ancienne sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre voiture de collection sans contrôle technique. La seule solution qui s’offre à vous est de la céder à un garage. Le contrôle technique n’est alors pas obligatoire pour votre voiture.
Est-ce qu’on a le droit de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
