Oui, vu que vous n’êtes plus mariés et que le partage fait de vous l’unique propriétaire du véhicule. Vous avez donc le droit de le vendre sans l’accord du conjoint.
Puis-je vendre la voiture de ma mère décédée ?
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
Puis-je vendre ma maison avant la fin du bail ?
Le propriétaire peut tout fait vendre le logement qu’il loue avant la fin du bail ou à la fin du bail. Le logement peut être vendu loué. Ce type d’opération peut notamment intéresser un investisseur à la recherche de revenus immédiats.
Puis-je vendre ma voiture sans certificat de non-gage ?
Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.
Puis-je conduire la voiture de ma femme ?
En l’absence de cette notion d’exclusivité, le conjoint de l’assuré est parfaitement habilité à conduire le véhicule du conducteur principal puisqu’étant en principe mentionné au contrat en tant que co-conducteur principal … Le conducteur secondaire pouvant alors être un enfant, ou tout autre adulte habilité …
Est-ce qu’on a le droit de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
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Comment vendre une voiture ancienne sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre voiture de collection sans contrôle technique. La seule solution qui s’offre à vous est de la céder à un garage. Le contrôle technique n’est alors pas obligatoire pour votre voiture.
Est-ce que je peux vendre ma voiture sans carte grise ?
En conclusion, il n’est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d’immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
Comment vendre une voiture sans CT à un professionnel ?
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ? Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas.
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Est-ce que je peux conduire la voiture d’un ami ?
Puis-je conduire la voiture de quelqu’un d’autre sans aucune formalité ? Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d’un tiers, moyennant l’accord du propriétaire du véhicule, bien sûr !
Puis-je donner ma voiture à ma fille ?
Vous avez l’obligation de déclarer la donation d’un véhicule, quel qu’en soit le bénéficiaire (enfant, conjoint, etc.). …
Bon à savoir : si la valeur du véhicule est supérieure à 15 000 €, le bénéficiaire peut déclarer la donation jusqu’au décès du donateur.
Puis-je vendre ma maison à mon Petit-fils ?
Juridiquement, rien n’interdit de vendre un bien immobilier à un enfant. Le Code civil établit le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire sous condition de respect de la loi (articles 537 et 544 du Code civil) et de la liberté d’acquisition ou de vente (article 1594 du Code civil).
Puis-je vendre ma maison en indivision ?
Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l’accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
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Qui peut s’occuper de vendre ma voiture ?
Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d’immatriculation.
Puis-je vendre ma voiture à un etranger ?
Si vous souhaitez vendre une voiture à l’étranger, il vous faut remplir un formulaire de cession export. Ce formulaire doit être signé par le ou les propriétaire(s) et par l’acheteur. Les deux parties doivent conserver un exemplaire de ce formulaire et en fournir un à la préfecture.
Puis-je vendre ma voiture avec l’ancienne carte grise ?
Au vu de ce qui a été dit, il est interdit de vendre une voiture avec une carte grise au nom de l’ancien propriétaire. L’acquéreur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il reviendra donc vers le vendeur pour exiger une carte grise à jour. Ou l’annulation de la transaction, tout simplement.
Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
