La vente du fonds de commerce correspond à une cession de l’activité commerciale et de l’ensemble de ses moyens d’exploitation et emporte en principe la cession du droit au bail. Cependant, il est possible, en pratique, de vendre le fonds de commerce sans procéder à la cession du bail commercial.
Comment vendre une voiture de collection sans carte grise ?
En conclusion, il n’est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d’immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
Puis-je utiliser mon CPF pour payer le permis de mon fils ?
Autrement dit puis-je en faire bénéficier un proche ? Il est illégal de donner son Compte Personnel de Formation (CPF) à une autre personne. Le CPF est un dispositif personnel qui vous est attribué à titre individuel et qui vous permet de suivre des formations pour votre propre développement professionnel.
Puis-je vendre ma maison sans RT 2012 ?
La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux est possible, mais pas sans difficulté. La situation est la suivante : le vendeur de la maison a réalisé, ou a fait réaliser, des travaux de construction, d’extension, etc… Ces travaux ont été autorisés, par un permis de construire, par exemple.
Pourquoi les impôts me demandent mon bail de location ?
L’administration fiscale peut se retourner contre un propriétaire si son locataire a déménagé sans avoir payé sa taxe d’habitation. Lorsque votre locataire vous donne son congé, vous devez donc lui demander de vous présenter ses quittances de taxe d’habitation.
Puis-je conduire la voiture de quelqu’un d’autre sans assurance ?
Et si malgré tout, vous ou votre ami conduisez sans même avoir d’assurance responsabilité civile et êtes impliqués dans un accident de la route, vous pourriez recevoir une amende allant jusqu’à 2800$, en plus de la suspension automatique de votre permis de conduire ou du droit d’en obtenir un.
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Puis-je mettre du Sans-plomb 98 au lieu de 95 ?
En termes de compatibilité, le SP 95 peut être utilisé sur la majorité des véhicules fabriqués à partir de 1991, selon les recommandations mentionnées par le constructeur. Le sans plomb 98 est quant à lui compatible avec tous les types de véhicules essence, sans distinction de modèle ou d’année de construction.
Puis-je mettre une voiture à mon nom sans avoir le permis ?
Une personne qui n’a pas le permis de conduire, peut être propriétaire d’un véhicule, mais pour l’immatriculation de celui-ci, un titulaire principal disposant du permis adéquat est obligatoirement désigné. Le défaut de carte grise est une infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé ?
En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d’une personne décédée. Le changement de nom sur la carte grise s’impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès.
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Puis-je travailler sans numéro de SIRET ?
Vous pouvez facturer sans numéro SIRET si vous avez déjà déposé votre demande d’immatriculation au CFE dont vous dépendez. En revanche, un particulier n’a pas le droit de faire de facture.
Puis-je utiliser mon CPF pour le permis de mon fils 20-23 ?
Il est illégal de donner son Compte Personnel de Formation (CPF) à une autre personne. Le CPF est un dispositif personnel qui vous est attribué à titre individuel et qui vous permet de suivre des formations pour votre propre développement professionnel.
Puis-je vendre la voiture de mon père décédé ?
Si vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
Puis-je vendre ma résidence principale à ma SCI ?
Si vous décidez de vendre le bien acquis en SCI, vous pouvez bénéficier d’une exonération sur les plus-values. En effet, tout comme en cas de propriété en nom propre de votre résidence principale, si le prix de vente est supérieur à son prix d’acquisition, cette plus-value n’est pas taxée.
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Est-ce que tout le monde peut conduire une voiture sans permis ?
Pour conduire une voiture sans permis, il n’est pas nécessaire d’avoir le permis de conduire (comme son nom l’indique), cependant il n’est pas nécessaire non plus d’avoir obtenu le code de la route ! Toute personne de plus de 14 ans a le droit de circuler à bord d’une voiture sans permis.
Puis-je assurer la voiture de ma fille a mon nom ?
Vous pouvez effectivement assurer la voiture de votre fille à votre nom. Attention toutefois ! L’assureur étant en droit de refuser, la transparence est de mise avec lui.
Puis-je avoir une résidence principale différente de mon mari ?
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
Puis-je boire l’eau de mon adoucisseur ?
La réponse est… Oui ! Non seulement l’eau adoucie est potable, mais sa consommation est sans danger pour la santé.
