En effet, il est interdit de vendre (ou donner) un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du propriétaire. Cela s’explique notamment par le fait que l’immatriculation d’un véhicule permet d’informer l’administration du titulaire de celui-ci.
Puis-je conduire une voiture qui n’est pas à moi ?
Peut-on conduire une voiture sans assurance à son nom ? Toute personne détentrice d’un permis de conduire a le droit de conduire. Il n’y a donc légalement pas d’interdiction à conduire une voiture sans être assuré dessus.
Puis-je rouler avec une carte grise pas à mon nom ?
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Comment vendre une voiture qui n’est pas fini de payer ?
La première, et la plus courante, est de demander à l’organisme prêteur d’autoriser la vente du véhicule, qui vous permettra dans un second temps de solder le reste du montant dû.
Puis-je conduire une voiture pas assuré à mon nom ?
L 324-2 du code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d’une amende de 3 750 €.
Comment assurer une voiture sans carte grise à son nom ?
Si le conducteur qui souhaite faire assurer une voiture doit obligatoirement présenter un certificat d’immatriculation à leur assureur, il lui est parfaitement possible de faire assurer un véhicule qui n’est pas immatriculé à son nom.
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Puis-je vendre ma voiture avec l’ancienne carte grise ?
Au vu de ce qui a été dit, il est interdit de vendre une voiture avec une carte grise au nom de l’ancien propriétaire. L’acquéreur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il reviendra donc vers le vendeur pour exiger une carte grise à jour. Ou l’annulation de la transaction, tout simplement.
Puis-je donner ma voiture à mon Petit-fils ?
Puis-je donner ma voiture à mon petit-fils alors qu’il n’a pas encore son permis de conduire ? Katia G. Oui, mais votre petit-fils doit faire établir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une personne possédant le permis de conduire, qui en sera alors le titulaire principal (s’il est…
Puis-je vendre à prix coûtant ?
La vente à prix coûtant est une pratique promotionnelle qui n’est pas a priori illicite, si elle n’est pas mensongère ou si elle ne constitue pas une pratique de prix d’appel (Rép. min.
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Comment acheter une maison qui n’est pas en vente ?
Acheter une maison qui n’est pas à vendre, c’est tout à fait possible : il suffit de faire une offre d’achat et qu’ensuite cette dernière soit acceptée, et le tour est joué.
Comment vendre une voiture ancienne sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre voiture de collection sans contrôle technique. La seule solution qui s’offre à vous est de la céder à un garage. Le contrôle technique n’est alors pas obligatoire pour votre voiture.
Comment vendre une voiture d’un parent décédé ?
Est-il nécessaire de l’immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouveau certificat d’immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
Comment vendre une voiture sans CT à un professionnel ?
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ? Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas.
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Comment faire si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?
Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d’un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d’immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom.
Pourquoi ne pas acheter une voiture diesel ?
Une voiture diesel n’est pas plus fiable D’autant plus que des véhicules diesel parfois mal utilisés s’encrassent et peuvent devenir moins fiables. L’argument de la fiabilité n’est donc plus en faveur d’un véhicule diesel par rapport à un véhicule essence et encore moins face à un véhicule électrique.
Est-ce qu’un garage peut vendre une voiture sans garantie ?
Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n’aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).
Comment vendre une voiture espagnole en France ?
La démarche à suivre pour vendre un véhicule étranger en France. La procédure à accomplir est similaire pour une vente ou une donation à l’étranger. Comme il s’agit d’une transaction nationale, il faut remplir une déclaration de cession de véhicule qui n’est autre que le formulaire Cerfa n° 13754*03 .
