Le document n’est pas obligatoire pour certains véhicules d’importation européenne, c’est gratuit si certains champs de la carte grise sont remplis.
Quand le contrôle technique n’est pas obligatoire ?
Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Quand le DPE n’est pas obligatoire ?
Le DPE est un document obligatoire à fournir pour la plupart des logements mis en vente ou à la location. Ce diagnostic devient facultatif lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre émise n’impactent pas fortement le coût des factures.
Quand Est-ce que l’avocat n’est pas obligatoire ?
Prendre un avocat n’est pas obligatoire dans de nombreux cas tels que ceux mentionnés dans la liste suivante : Les procédures de conciliation et d’assignation devant le tribunal judiciaire pour les litiges de 4 000 € ou moins ; Devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige entre un employeur et un salarié.
Quelle assurance n’est pas obligatoire ?
L’assurance complémentaire santé ou mutuelle, n’est pas obligatoire. Elle permet de rembourser les frais de soins des souscripteurs, en complément du remboursement réalisé par la sécurité sociale. Elle permet une meilleure couverture santé, car la sécurité sociale ne prend en charge que le minimum.
Quand Est-ce qu’une voiture n’est pas réparable ?
Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s’il n’est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l’assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
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Quand le conducteur n’est pas l’assuré ?
En cas de défaut d’assurance, le conducteur risque ainsi une amende jusqu’à 3 750 €, une suspension du permis de conduire ainsi qu’une confiscation de son véhicule.
Quelle information n’est pas obligatoire dans un bail ?
Il s’agit de : l’état des lieux ; les extraits du règlement de copropriété (pour un immeuble en copropriété) ; un dossier de diagnostic technique, comprenant le diagnostic de performance énergétique, le contrat de risque d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques.
Quand N’est-on pas imposable ?
Quel revenu pour ne pas être imposable en 2023 ? Le seuil du revenu imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16 369 € ! Au-delà, vous devrez payer de l’impôt.
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Est-ce que le certificat médical est obligatoire ?
Le certificat médical ne se justifie que s’il a une raison médicale. il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige. Dans de nombreux autres cas, il n’est pas nécessaire. Réduire le nombre de certificats médicaux, c’est laisser du temps au médecin pour soigner ses patients.
Est-ce que le COC est obligatoire ?
Disons-le tout de suite, le certificat de conformité européen ou COC est un document obligatoire pour circuler librement en France. Quand vous commandez un véhicule (neuf ou d’occasion) dans un autre pays de l’Union Européenne, vous devez demander ce certificat de conformité, en plus de la carte grise.
Est-il obligatoire de retirer un crochet d’attelage quand on ne l’utilise pas ?
Donc, pour répondre à la question, il n’est pas obligatoire de démonter son crochet d’attelage lorsqu’il n’est pas utilisé. Toutefois, il est recommandé de couvrir la rotule du crochet avec un cache approprié afin de limiter son caractère contondant.
Est-il obligatoire de signer un constat amiable ?
Remplir et signer le constat amiable n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous décidez de le signer alors que vous n’êtes pas d’accord avec son contenu, il est impératif d’indiquer votre désaccord dans la rubrique « Observations ».
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Comment s’assurer qu’un vélo n’est pas volé ?
La facture : ce document est indispensable pour vous permettre de savoir si le vélo n’est pas issu d’un vol. Dans le cas où le revendeur ne vous fournirait pas ce document, il est possible que vous ayez à faire à un recel de vélo.
Est-ce obligatoire de renouveler sa carte d’identité ?
Pour y accéder, rendez vous sur le site de l’ANTS. Attention : le renouvellement de sa carte d’identité ou de son passeport est possible mais n’est pas obligatoire lorsque l’on change d’adresse ou de nom d’usage.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Le double vitrage n’est pas obligatoire dans tous les logements. Depuis le 1er janvier 2022, il est néanmoins obligatoire de disposer de ce type d’équipement pour pouvoir mettre un logement en location. Cela fait partie du plan gouvernemental pour permettre aux personnes d’être logées dans des logements décents.
Est-ce que le remboursement est obligatoire ?
D’une manière générale, le remboursement d’un produit ou d’un appareil acheté, n’est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d’un « droit au remboursement », un droit de changer d’avis.
