Il est possible de porter plainte sans preuve réelle, mais cela peut rendre la plainte moins crédible et moins susceptible d’aboutir à une condamnation.
Comment porter plainte contre un associé ?
Faîtes appel à un avocat compétent pour régler les conflits d’intérêt et trouver une solution à l’amiable, réaliser une rupture de contrat ou porter plainte contre votre associé. Contactez-nous afin de recevoir des conseils d’un avocat ou pour la gestion de contentieux.
Comment porter plainte sans aller au commissariat ?
A savoir : Pour les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
Est-ce possible de porter plainte contre La Poste ?
Vous pouvez saisir le médiateur pour tout litige concernant l’offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Toutefois, si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste, vous devez saisir le médiateur des communications électroniques.
Est-ce qu’on peut porter plainte contre un avocat ?
La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat relève de la compétence exclusive des juridictions de droit commun, qu’il vous appartient de saisir si vous estimez qu’une faute professionnelle vous ayant causé un préjudice a été commise par votre avocat.
Puis-je porter plainte contre mon fils pour vol ?
Il est donc tout à fait possible de porter plainte contre son fils pour vol avec violence. En effet, si le vol ne peut pas être poursuivi du fait de l’immunité familiale, ce n’est pas le cas des violences. L’immunité familiale ne saurait donc s’étendre à l’infraction de violence.
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Quand porter plainte pour vandalisme ?
Rendez-vous dès que possible au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous disposez de 24 heures après la découverte des dégradations pour porter plainte.
Comment porter plainte sans se déplacer ?
Le dispositif de plainte en ligne est une procédure via internet, qui consiste à donner les informations essentielles concernant une plainte à déposer. Après avoir déposé cette pré-plainte, la victime doit toujours se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer et signer sa plainte.
Quand porter plainte après un accident de voiture ?
En principe, le délai court à compter du jour où l’infraction a été commise. En pratique, il est conseillé de déposer plainte dès que possible.
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Comment porter plainte contre la protection de l’enfance ?
Pour signaler un mineur en danger, il est possible d’appeler le 119 ou s’adresser aux services départementaux de protection de l’enfance ou au procureur de la République.
Comment porter plainte contre un Auto-entrepreneur ?
Pour ce faire, envoyez une lettre de mise en cause à l’entrepreneur. Cette première étape vise une résolution du différend à l’amiable. Une résolution du contrat est également possible avec une demande de dédommagement pour le préjudice causé au client.
Quand il est trop tard pour porter plainte ?
Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits. en cas d’infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge…), il n’y a pas de report du point de départ du délai de prescription.
Comment savoir si on peut porter plainte ?
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
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Comment se faire rembourser par l’assurance sans facture ?
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d’assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu’il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Comment faire quand on se fait cambrioler ?
Premier réflexe : gardez votre calme, ne touchez à rien et appelez le 17 immédiatement. Prenez des photos en attendant l’intervention de la gendarmerie ou de la police. Vous devez ensuite vous rendre sans délai dans la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police dont vous dépendez pour déposer plainte.
Comment se déroule une procédure de plainte ?
La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur.
Comment se loger sans payer de loyer ?
Le logement contre services En échange, vous serez logé sans avoir à débourser votre loyer ou alors en payant un loyer moins élevé. Si vous optez pour cette solution, sachez que le propriétaire doit obligatoirement vous faire signer un contrat de travail.
