Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².
Est-il obligatoire d’avoir un garage ?
Avoir un garage n’est pas obligatoire mais c’est nécessaire surtout quand il n’y pas de place pour parquer une voiture aux alentours. En effet, même si le propriétaire ne veut pas de voiture, des invités pourraient passer pour la nuit et ils seront obligés de trouver un endroit pour placer la leur.
Est-il obligatoire de gainer un câble électrique ?
La gaine électrique est un équipement obligatoire pour toute installation, qui permet de rassembler et protéger les différents fils et câbles conducteurs. Ainsi, elle joue un rôle prépondérant dans la sécurité de l’installation électrique de tout bâtiment.
Quand Est-il obligatoire de présenter des mètres en loi Carrez ?
Les particularités du mesurage loi Carrez obligatoire Le mesurage loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un bien faisant partie d’une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local à usage professionnel ou commercial.
Est-il obligatoire d’avoir un bail commercial ?
Il n’y a pas de forme obligatoire pour la conclusion d’un bail commercial. Le bail verbal est possible. Il relève du statut des baux commerciaux et a une durée minimale de 9 ans.
Est-il obligatoire d’avoir un extincteur dans un commerce ?
Les commerces, doivent être dotés d’au moins un extincteur portatif avec un minimum d’un appareil pour 200 mètres carrés et d’un appareil par niveau. Plus spécifiquement, les moyens d’extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles.
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Est-il obligatoire d’avoir un devis ?
Le devis est obligatoire dans les cas suivants : Le prix du produit ou de la prestation ou de l’ensemble est supérieur ou égal à500 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
Est-il obligatoire de signer un devis ?
Tout professionnel qui propose des prestations de services à la personne doit obligatoirement faire signer un devis à ses clients : soit lorsque le montant total du devis dépasse 100 € toutes taxes comprises (TTC) par mois ; soit lorsque le client en fait la demande.
Est-il obligatoire de mettre un Ecran sous-toiture ?
Depuis juin 2009, le cahier de prescriptions techniques 3560 rend obligatoire la pose d’un écran HPV lorsque l’isolation des combles est réalisée avec de la laine minérale, laine de verre ou de roche, posée sous rampant.
Est-il obligatoire de mettre un pare-pluie ?
Le pare-pluie : obligatoire pour les façades non étanches Le pare-pluie est obligatoire dans le cas de façades non étanches, comme c’est le cas des bardages bois mais aussi des bardages en claire-voie. Le pare-pluie doit être conforme à la norme DTU 31.2 «Constructions de maison et bâtiments à ossatures en bois».
Quand un terrain Est-il taxable ?
Pour un terrain rendu constructible en 2013 : Si la vente a lieu entre 2017 et 2020, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value. Si la vente est réalisée entre 2021 et 2029, la taxe est réduite de 10 % chaque année. Si la vente est effectuée à partir de 2030, le cédant ne paye plus de taxe.
Est-il obligatoire de faire une étude de sol ?
Étude de sol : dans quels cas l’étude géotechnique est-elle obligatoire ? Depuis le 1er octobre 2020, la loi ELAN prévoit l’obligation de fournir une étude géotechnique des sols en cas de vente d’un terrain non bâti constructible et en cas de contrat ayant pour objet des travaux de construction d’une maison.
Est-il obligatoire d’afficher une déclaration préalable ?
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
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Quand un appartement Est-il considéré comme ancien ?
On considère qu’un logement est ancien lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une première mutation, c’est-à-dire d’un transfert de propriété. Ce qui signifie qu’il a été habité, voire qu’il l’est encore au moment de l’achat.
Est-il obligatoire d’avoir un disjoncteur différentiel ?
Parfois confondu avec l’interrupteur différentiel avec lequel il partage néanmoins certaines fonctions, le disjoncteur différentiel est l’un des éléments du tableau électrique rendus obligatoires par la norme NF C 15-100 pour la conception et la réalisation d’une installation électrique.
Est-il obligatoire de carreler une salle de bain ?
Non, il n’est pas nécessaire de carreler tous les murs de la salle de bains. En réalité, c’est avant tout une question de mode et les pratiques varient selon les époques.
Est-il obligatoire de faire estimer sa maison ?
Est-il obligatoire de faire estimer sa maison par un professionnel ? Oui, dès que la valeur de la maison est supérieure à 5 000€ , faire déterminer sa valeur vénale par un professionnel du secteur est obligatoire.
Quand installer un linteau ?
Quand il s’agit d’une construction totalement ouverte sans mur ni cloison, la pose d’un linteau est obligatoire.
