Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale.
Quel contrôle technique pour vendre sa voiture ?
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l’acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
Quelle est la validité d’un contrôle technique pour vendre une voiture ?
4 ans
Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Le propriétaire d’une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique pour la vente d’un véhicule ?
En cas de vente d’un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où le véhicule a dû passer une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.
Quel est le coût d’un contrôle technique pour une voiture ?
Véhicule essence : 78 euros. Véhicule diesel : 78 euros. Véhicule gaz : 88 euros. Véhicule électrique ou hybride : 80 euros.
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Quelle est l’amende pour rouler sans contrôle technique ?
Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours) Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement)
Comment vendre une voiture ancienne sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre voiture de collection sans contrôle technique. La seule solution qui s’offre à vous est de la céder à un garage. Le contrôle technique n’est alors pas obligatoire pour votre voiture.
Est-ce qu’on a le droit de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
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Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Comment vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique ?
Pour vendre une automobile de moins de 4 ans ou un véhicule dispensé de contrôle technique, certains documents sont nécessaires. Il s’agit de la carte grise barrée (certificat d’immatriculation), du certificat de non-gage (certificat de situation administrative détaillé) et du certificat de cession.
Quel papier pour vendre une voiture en Belgique ?
Si vous vendez votre véhicule, il faut produire à l’acheteur les documents suivants :
- la facture de la vente originale.
- le certificat d’immatriculation.
- le formulaire rose, ‘demande d’immatriculation d’un véhicule’, fourni et estampillé par le contrôle technique.
- le certificat de visite du contrôle technique.
Comment vendre sa voiture avec un contrôle technique refusé ?
Le cas d’un contrôle technique avec contre visite Vous pouvez donc vendre votre véhicule en l’état à votre acheteur particulier ou professionnel. Cette mention sera visible sur le contrôle technique et nous vous conseillons de le stipuler à l’acquéreur afin d’éviter tout problème.
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Quel est le prix du contrôle technique en Belgique ?
Le prix du contrôle technique périodique de base coûte 38,20 € dans les stations d’inspection de Bruxelles et Flandre et 57,70 € pour la Wallonie.
Est-ce que le Lave-glace est obligatoire pour le contrôle technique ?
Est-ce que le lave-glace est obligatoire pour le contrôle technique ? Oui, le lave-glace est obligatoire. Votre voiture doit être présentée avec suffisamment de liquide lave-glace dans son réservoir et avec un système opérationnel. Dans le cas contraire, votre véhicule écopera d’une contre-visite.
Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?
Les principaux documents pour vendre une voiture sont : le certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de situation administrative ainsi que l’attestation de contrôle technique. Au moment de vendre une voiture, mieux vaut se munir de tous les documents requis.
Quel statut pour vendre des objets ?
Quel statut juridique choisir pour vendre ses œuvres ? Pour commencer, le statut de micro-entrepreneur est le plus adapté. Créer une micro-entreprise est en effet facile et rapide, et vous n’êtes pas soumis à l’obligation de tenir une comptabilité. Vous devez en revanche déclarer vos revenus à l’URSSAF et aux impôts.
