Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l’acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Le propriétaire d’une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
Quelle est la validité d’un contrôle technique pour vendre une voiture ?
4 ans
Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Comment vendre une voiture ancienne sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre voiture de collection sans contrôle technique. La seule solution qui s’offre à vous est de la céder à un garage. Le contrôle technique n’est alors pas obligatoire pour votre voiture.
Est-ce qu’on a le droit de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
En Savoir Plus
Quel contrôle technique pour vendre ?
Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale.
Où s’adresser pour vendre sa voiture ?
Pour vendre une voiture sans démarches administratives il faut s’adresser à un concessionnaire. Vous n’avez aucune annonce à rédiger ni d’essais à programmer. Aucun contrôle technique à faire passer également puisque dans ce cas, c’est le concessionnaire qui s’en charge.
Comment vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique ?
Pour vendre une automobile de moins de 4 ans ou un véhicule dispensé de contrôle technique, certains documents sont nécessaires. Il s’agit de la carte grise barrée (certificat d’immatriculation), du certificat de non-gage (certificat de situation administrative détaillé) et du certificat de cession.
En Savoir Plus
Comment vendre sa voiture avec un contrôle technique refusé ?
Le cas d’un contrôle technique avec contre visite Vous pouvez donc vendre votre véhicule en l’état à votre acheteur particulier ou professionnel. Cette mention sera visible sur le contrôle technique et nous vous conseillons de le stipuler à l’acquéreur afin d’éviter tout problème.
Est-ce que je peux acheter une voiture sans contrôle technique ?
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Toutefois, l’acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Quel site gratuit pour vendre sa voiture ?
AutoScout24 est à la bonne adresse pour vendre ta voiture simplement et rapidement dans toute la France.
Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?
Les principaux documents pour vendre une voiture sont : le certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de situation administrative ainsi que l’attestation de contrôle technique. Au moment de vendre une voiture, mieux vaut se munir de tous les documents requis.
En Savoir Plus
Quel papier pour vendre une voiture en Belgique ?
Si vous vendez votre véhicule, il faut produire à l’acheteur les documents suivants :
- la facture de la vente originale.
- le certificat d’immatriculation.
- le formulaire rose, ‘demande d’immatriculation d’un véhicule’, fourni et estampillé par le contrôle technique.
- le certificat de visite du contrôle technique.
Quelles voitures ne passeront plus au contrôle technique ?
Les voitures immatriculées avant 1960 n’ont plus besoin de contrôle technique si elles ont la vignette voiture de collection. En revanche, une voiture de plus de 30 ans ne possédant pas cette carte grise spéciale, a encore l’obligation d’un examen tous les deux ans, comme c’est le cas pour un véhicule normal.
Quels papiers pour vendre une voiture entre particuliers ?
R : Les documents obligatoires pour votre voiture d’occasion à un particulier sont : le certificat d’immatriculation, la facture de la vente de votre voiture, le certificat de conformité, le CAR-PASS, un preuve du contrôle technique et le formulaire rose pour la demande d’immatriculation d’un véhicule et le carnet d’ …
Quel est le moyen le plus sûr de vendre sa voiture ?
Le meilleur moyen de vendre votre véhicule est de procéder à un paiement par chèque de banque: le chèque de banque peut être vérifié auprès de votre banque. Pour se faire, il est recommandé de procéder à la vente de votre voiture aux jours et heures ouvrables des banques.
