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Quel est le délai minimum à prévoir dans une rupture conventionnelle entre la signature de la convention et le départ effectif du salarié ?
Il faut donc compter 15 jours calendaires après la date de signature de la convention de rupture et deux jours pour arriver au jour ouvrable suivant.
Quelle loi prévoit un droit de substitution de l’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ?
La loi Hamon permet de résilier son assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre contrat initial. Depuis 2022, la loi Lemoine est venue simplifier encore davantage les démarches en permettant une résiliation infra-annuelle (à tout moment) de son assurance de prêt.
Quelle différence entre accord de prêt et offre de prêt ?
L’accord de principe ne représente en aucun cas un contrat de prêt définitif. D’autre part, l’offre de prêt immobilier est un document par lequel la banque vous propose formellement un crédit.
Quelle est la différence entre hybride et micro hybride ?
Quelle est la différence entre hybride et micro-hybride ? Les micro-hybrides sont équipées de petit moteurs, relativement peu puissants, contrairement aux vrais véhicules hybrides, ce qui a pour avantage de faire baisser leurs prix d’achat.
Quelle est la différence entre le vice caché et le défaut de conformité ?
Le vice caché est un défaut qui affecte l’usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d’une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l’usage convenu du bien vendu.
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Quelle est la différence entre un contrat de capitalisation et une assurance vie ?
La différence entre l’assurance vie et le contrat de capitalisation se situe principalement sur la question de la transmission de l’épargne au décès du souscripteur. En effet, contrairement à l’assurance vie dite hors succession, le capital des contrats de capitalisation entre dans la succession.
Quelle est la différence entre une courroie et chaîne de distribution ?
La différence entre une courroie de distribution et une chaîne de distribution vient de la matière qui les composent: la courroie est en caoutchouc, pendant que la chaîne est en acier. En termes d’efficacité, rien ne différencie ces deux systèmes: votre voiture roulera aussi bien avec l’un et l’autre.
Quel est la différence entre un bail et un contrat de location ?
La structure de la relation contractuelle est similaire à celle du contrat de location. Cependant, un contrat de bail permet uniquement au locataire d’utiliser le bien loué. Le contrat de bail autorise également le locataire à procéder à ce que l’on appelle la « fructification ».
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Quel est la différence entre un domicile et une résidence ?
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement.
Quel est le délai maximum pour payer sa cotisation d’assurance automobile avant de déclencher l’envoi d’une lettre recommandée par l’assureur ?
L’assuré, qu’il soit une entreprise ou un particulier dispose d’un délai de 10 jours après la date d’échéance du contrat d’assurance pour régler sa prime d’assurance. S’il dépasse le délai, la société d’assurances a la possibilité d’envoyer une lettre recommandée à l’entreprise ou au dernier domicile connu de l’assuré.
Quelle différence y A-t-il entre les finalités de la responsabilité civile et celles de la sanction pénale ?
la responsabilité pénale a pour finalité de réprimer l’auteur des faits. Une sanction pénale est donc prononcée ; la responsabilité civile a, quant à elle, pour objet de réparer le dommage qu’il a causé. Dans ce cas, la condamnation porte sur l’allocation de dommages et intérêts à la victime.
Quelle est la différence entre de l’éthanol et du super éthanol ?
Il faut savoir que le pourcentage de 85 % représente un indice élevé en éthanol, voire un « super » indice d’éthanol (et donc du super éthanol). De même, il est important de comprendre que le E85 et le super éthanol signifient la même chose.
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Quelle est la différence entre hybride et essence ?
Grâce à cette alternance entre le (ou les) moteur(s) électrique(s) et le moteur essence, la voiture hybride consomme moins d’essence, les pleins sont moins fréquents et le moteur essence s’use moins rapidement ! C’est le grand avantage de la voiture hybride sur la voiture essence classique.
Quelle est la différence entre le revenu brut global et le revenu fiscal de référence ?
La principale différence entre les deux types de revenu réside dans le fait que le RFR peut être demandé par toutes les organisations auprès desquelles vous effectuer vos démarches fiscales.
Quelle est la différence entre le taux d’usure est le taux d’endettement ?
Différence entre taux d’usure et taux d’endettement Si le taux d’usure ne peut pas être dépassé, les sociétés de financement ont une marge de manœuvre sur 20 % des dossiers de prêt pour aller au-delà des 33 % du taux d’endettement.
Quelle est la différence entre un bon de commande et un devis ?
Le devis est très similaire au bon de commande, mais il est principalement utilisé lors d’une vente de services, contrairement au bon de commande, qui lui, est utilisé pour vendre un produit. Si aucune partie ne manifeste la volonté de modifier les termes, alors le contrat est formé une fois la signature du devis.
