Depuis le 1er septembre 2010, la délégation d’assurance permet ainsi à l’emprunteur de choisir un contrat autre que l’assurance de groupe proposé par sa banque pour couvrir son prêt. Il faut, pour cela, que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties.
Quelle est la différence entre une assurance santé et une mutuelle ?
La différence entre mutuelle et assurance santé réside dans le fait que la première est une compagnie à but non lucratif, ce qui n’est pas le cas de la seconde. La compagnie d’assurance santé est une compagnie d’assurance à part entière qui mesure un risque afin de déterminer le montant des cotisations.
Quelle loi prévoit un droit de substitution de l’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ?
La loi Hamon permet de résilier son assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre contrat initial. Depuis 2022, la loi Lemoine est venue simplifier encore davantage les démarches en permettant une résiliation infra-annuelle (à tout moment) de son assurance de prêt.
Quel est le principe d’indemnisation applicable pour une assurance des dommages accidentels à une voiture ?
En cas de dommages, l’assuré touchera des prestations déterminées à l’avance dans son contrat. De plus, l’assureur peut faire valoir un droit subrogatoire conventionnel et parfois légal qui lui permet d’être remboursé par l’auteur du sinistre pour les indemnités versées.
Quelle différence de prix entre une assurance tous risques et au tiers ?
Une assurance auto au tiers coûte entre 400€ et 500€ à l’année ; Une assurance auto au tiers étendu coûte entre 500€ et 700€ à l’année ; Une assurance auto tous risques coûte entre 600€ et 800€ à l’année.
Quelle est la différence entre un contrat de capitalisation et une assurance vie ?
La différence entre l’assurance vie et le contrat de capitalisation se situe principalement sur la question de la transmission de l’épargne au décès du souscripteur. En effet, contrairement à l’assurance vie dite hors succession, le capital des contrats de capitalisation entre dans la succession.
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Quel est le délai minimum à prévoir dans une rupture conventionnelle entre la signature de la convention et le départ effectif du salarié ?
Il faut donc compter 15 jours calendaires après la date de signature de la convention de rupture et deux jours pour arriver au jour ouvrable suivant.
Quel est l’intérêt juridique de la souscription à une assurance RCP responsabilité civile professionnelle pour le professionnel du tourisme ?
Les professionnels du tourisme sont donc garantis par la RC Pro en cas de faute professionnelle, d’erreur involontaire ou d’omission. L’assurance permet de prendre en charge des procès en justice pouvant être longs et coûteux.
Quel type de garantie peut permettre à l’emprunteur de ne pas souscrire obligatoirement une assurance décès ?
Comment emprunter sans assurance ? Si vous ne souhaitez pas souscrire d’assurance de prêt, vous pouvez proposer à l’établissement prêteur d’autres garanties telles que le nantissement, l’hypothèque d’un bien ou encore la caution bancaire.
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Quelle est la différence entre une assurance vie et une assurance accident de la vie ?
Si l’assurance-vie est une forme d’épargne, dont tout ou partie des sommes versées sont capitalisées et produisent intérêts, une GAV est a contrario un contrat de prévoyance dont les cotisations sont versées à fonds perdus … Donc pas d’argent récupérable ou de rachat possible …
Quelle obligation devez vous respecter avant de faire souscrire une assurance vie à un client et dans quel but ?
Situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, conditions générales, notice d’information, bulletin d’adhésion : voilà ce qu’il faut savoir avant de signer. Une fois votre contrat d’assurance vie choisi, sa souscription ne sera pas aussi simple que l’ouverture d’un livret bancaire ou même d’un compte courant.
Comment s’appelle la convention qui permet de proposer une assurance emprunteur à des personnes en mauvaise santé ?
La convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Quel est le délai maximum pour payer sa cotisation d’assurance automobile avant de déclencher l’envoi d’une lettre recommandée par l’assureur ?
L’assuré, qu’il soit une entreprise ou un particulier dispose d’un délai de 10 jours après la date d’échéance du contrat d’assurance pour régler sa prime d’assurance. S’il dépasse le délai, la société d’assurances a la possibilité d’envoyer une lettre recommandée à l’entreprise ou au dernier domicile connu de l’assuré.
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Quel est le taux de l’assurance vie à la Caisse d’épargne ?
Le taux de base était de 0,75% l’an passé ; Millevie Premium et Capi (versions 1 et 2) : 1,60% avec une bonification jusqu’à 2,40%, contre un taux de base de 0,90% en 2021 ; Millevie Infinie (versions 1 et 2) : 1,80% à 2,70% contre 1,10% minimum en 2021 ; Millevie PER : 1,40% contre 1% en 2021.
Quelle est la particularité d’une assurance de groupe fermé ?
La particularité de l’assurance de groupe tient à son aspect tripartite. Qu’elle soit facultative ou obligatoire, l’adhésion à un contrat entraîne la création d’un contrat d’assurance individuel avec l’assureur. Ce dernier coexiste avec le contrat « cadre » conclu par l’entreprise (le souscripteur).
Quelle assurance permet une indemnisation à neuf des biens mobiliers et immobiliers ?
Comment être bien indemnisé sur vos biens mobiliers et immobiliers ? Dans la majorité des contrats d’assurance habitation, la garantie valeur d’usage coexiste avec la garantie valeur à neuf. Vous pouvez même choisir une troisième option, qui est le rééquipement à neuf.
Quelle est la différence entre l’assurance de personnes et l’assurance dommages ?
L’assurance de personnes est instaurée pour protéger financièrement les personnes physiques en cas d’accidents corporels, de maladie ou de décès. L’assurance de dommages, quant à elles, permet la protection des biens comme l’habitation, la voiture ou les biens d’une entreprise en cas de sinistre.
