Un formulaire de déclaration de création d’une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l’occupation de l’adresse professionnelle. Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
Quel document un Auto-entrepreneur Doit-il tenir à jour tout au long de son activité ?
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes : Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Quels documents demander à un freelance ?
Il vous suffira de créer votre compte sur le site de l’Urssaf, remplir le formulaire de création puis déposer vos pièces justificatives (copie de votre carte d’identité, justificatif de domicile et attestation de non-condamnation, diplômes ou expériences précédentes si l’activité est réglementée).
Quel document Demande-t-on à son ancien assureur auto pour souscrire une nouvelle assurance ?
Le relevé permet de calculer la cotisation Il devra demander une attestation à l’ancien assureur afin de pouvoir souscrire une assurance auto en son propre nom. En résumé, le relevé d’information est un document légal qui regroupe l’ensemble des antécédents du conducteur.
Quelles garanties à demander à un artisan ?
Dès la demande de devis à un artisan ou une entreprise, assurez-vous qu’il soit bien couvert en termes de garantie décennale et de responsabilité civile. N’hésitez pas à demander une copie du contrat d’assurance avec son numéro et les coordonnées de l’assureur.
Quelles garanties Peut-on demander à un locataire ?
Les garanties pour louer un logement. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance « loyers impayés ».
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Quel document demander à son assurance pour changer d’assurance ?
Pour effectuer une changement d’assurance auto, il vous faudra les documents suivants : votre relevé d’informations envoyé par votre ancien assureur. une copie de votre permis de conduire.
Quel document est nécessaire à l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ?
Saisir le tribunal judiciaire ► être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit être remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Quel document pour souscrire à une mutuelle ?
Quels documents pour prendre une complémentaire santé ?
- #1. Votre numéro de Sécurité sociale. …
- #2. La caisse ou le régime auquel vous êtes actuellement affilié …
- #3. Vos coordonnées. …
- #4. Votre date de naissance. …
- #5. Un RIB avec vos coordonnées bancaires. …
- #6. Un moyen de paiement.
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Quelles sont les charges sociales à payer pour un auto-entrepreneur ?
Le calcul des charges d’un auto-entrepreneur vente de marchandises : 12,3 % prestation de services artisanales ou commerciales : 21;2 % profession libérale : 21,2 %
Quel document pour souscrire à une assurance ?
Quels documents communiquer à votre assureur ?
- la copie de votre pièce d’identité ;
- un RIB ;
- la copie de votre contrat de bail si vous êtes locataire ;
- un justificatif de revenus des 6 derniers mois ou le dernier avis d’imposition (cela n’est pas systématique) si vous êtes locataire.
Quels sont les documents à produire pour une rupture conventionnelle ?
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Quels sont les documents à vérifier lors du contrôle d’un véhicule ?
Cas général Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour un véhicule de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Attestation d’assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas.
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Quel est le plafond de rémunération à ne pas dépasser pour conserver les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Quels sont les documents à fournir pour un changement d’adresse ?
Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Photocopie d’un justificatif du nouveau domicile.
Quels sont les documents à fournir pour une assurance vie ?
Justificatif à fournir pour souscrire un contrat d’assurance-vie
- un RIB ;
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- la copie d’un autre justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- un premier chèque de versement.
Quels sont les documents à fournir pour une carte de résidence ?
Quels sont les documents à fournir pour la carte de résident permanent ? Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
