Signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Quels documents doit présenter le conducteur pour retirer son véhicule chez le loueur ?
Le conducteur doit présenter l’original de son permis de conduire et une carte d’identité ou passeport en cours de validité lors de la remise du véhicule.
Quels sont les documents à fournir pour l’achat d’une voiture ?
- Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Le certificat d’immatriculation du véhicule est aussi la carte d’identité du véhicule. …
- Le certificat de vente. …
- Le certificat de situation administrative. …
- Le procès verbal du contrôle technique.
Quels documents fournir lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?
Vous aurez besoin de :
- La facture de la vente de votre voiture d’occasion.
- Le certificat de conformité
- Le certificat d’immatriculation.
- Le CAR-PASS.
- Le contrôle technique.
- Le formulaire rose pour la demande d’immatriculation d’un véhicule.
- Le carnet d’entretien.
Quel document fournir pour une reprise véhicule par garage ?
Q : Quels sont les documents à fournir pour la reprise d’un véhicule par un garage concessionnaire ?
- la carte grise originale ;
- le certificat de cession ;
- le certificat de non-gage ;
- la pièce d’identité du propriétaire ;
- le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules âgés de plus de 4 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un terrain ?
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
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Quels sont les documents à fournir pour la vente d’une maison ?
Les documents administratifs pour une vente maison
- Le titre de propriété du bien immobilier.
- Les plans du bâtiment.
- Les documents de travaux et modifications effectués sur le bien.
- L’attestation d’assurance dommage –ouvrage (si l’achèvement de travaux date de moins de 10 ans)
- Le permis de construire.
Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un garage ?
état des risques naturels miniers et technologiques, dernier avis d’imposition de taxe foncière, prix de vente convenu, coordonnées de l’acquéreur ou de son Notaire, copie du contrat de bail et de l’éventuel congé votre RIB, copie de votre pièce d’identité, extrait d’acte de naissance et de mariage datant de moins deux …
Quels sont les documents à fournir pour une cession de véhicule ?
Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur :
- La carte grise barrée ;
- Un certificat de cession ;
- Le PV de contrôle technique ;
- Le certificat de non-gage.
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Quel document pour la reprise véhicule par garage ?
Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document qui fait partie de la liste des papiers à fournir pour la vente d’un véhicule. Le document est le même qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou d’une vente à un garage. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*02.
Qui doit fournir le certificat de non-gage ?
Vendeur comme acheteur peuvent effectuer la demande de certificat de non-gage. Toutefois, le vendeur étant soumis à l’obligation de remettre ce document à l’acquéreur, il est préférable que ce soit lui qui s’en charge. Le vendeur ne doit pas non plus attendre que l’acheteur lui demande ce document.
Quel délai pour déclarer la vente d’un véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule immatriculée doit être effectuée dans les 15 jours suivants la transaction par le vendeur ou le donateur. Cette formalité permet d’informer le ministère de l’intérieur du changement de propriétaire et dégage ainsi le déclarant de toute responsabilité.
Quel site gratuit pour cession de véhicule ?
Le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin de déclarer gratuitement la cession de son véhicule. Aucun document n’est à télécharger.
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Qui doit faire le contrôle technique acheteur ou vendeur ?
Dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le contrôle technique est à la charge du vendeur. Un procès-verbal datant de moins de 6 mois doit obligatoirement être remis à l’acheteur, pour que ce dernier puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation.
Comment annuler l’achat d’un véhicule neuf ?
Si le véhicule n’arrive toujours pas dans le nouveau délai établi, vous pouvez annuler le contrat avec une lettre recommandée et accusé de réception. Dans ce cas, le vendeur doit vous rembourser l’acompte que vous avez versé. S’il ne le fait pas, il doit payer des pénalités.
Comment déclarer la vente d’un véhicule sur internet ?
Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ce faire, il doit s’authentifier avec FranceConnect ou se connecter avec les identifiants de son compte ANTS.
Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture sans Internet ?
Le vendeur ayant omis d’effectuer la déclaration de vente de son véhicule doit suivre la procédure habituelle, c’est-à-dire se rendre sur le site d’une agence placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
