Attestation d’assurance obligatoire Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de vous remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
Quel est l’âge maximal de garantie pour la perte totale et irréversible d’autonomie ?
Pour rappel, vous ne pouvez bénéficier de la garantie PTIA si vous êtes âgé de plus de 65 ans au moment de déclarer le sinistre. De même, si vous êtes à la retraite, vous ne pourrez être indemnisé en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, car cette garantie vise à compenser votre absence de revenus.
Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?
Pour quels dommages ? La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Quel document pour faire la carte grise ?
1Préparer les documents
- Justificatif d’identité (original), pour chaque co-titulaire.
- Justificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise.
- Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire.
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Quelle est la différence entre la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle ?
La garantie décennale couvre les défauts de la construction pendant une période de 10 ans suivant la date de réception des travaux. En revanche la RC pro vous protège durant toute la période des travaux et également après la prestation de services les dommages causés par le prestataire du fait de son activité.
En Savoir Plus
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
Les travaux soumis à la garantie décennale peuvent être regroupés en trois catégories : Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture… ; Le second œuvre : menuiserie, domotique, électricité, plomberie, etc. ; Les équipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, tuyauteries encastrées…
Quel montant pour la garantie conducteur ?
Indemnisation utilisant le barème droit commun Il peut s’agir de 65 000 €, 250 000 € ou encore 1 ou 2 millions d’euros. Cette indemnisation de droit commun permet d’obtenir une réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices corporels et économiques (dans la limite du plafond de garantie).
Quelle est la différence entre dommage ouvrage et garantie décennale ?
Contrairement à l’assurance dommage-ouvrage du client ou maître d’ouvrage, l’assurance RC décennale protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu’il possède un degré de gravité important et qu’il menace sérieusement l’intégrité de l’ouvrage.
En Savoir Plus
Quelle est la durée de la garantie légale pour une maison ?
L’acheteur qui veut intenter un recours judiciaire contre le vendeur pour vices cachés doit le faire dans un délai de 3 ans de la découverte du vice[10]. Si le vice apparaît graduellement, ce délai court à partir du moment où il apparaît pour la première fois[11].
Quel est le délai moyen de franchise pour la garantie perte d’emploi d’une assurance emprunteur ?
de 3 à 9 mois
Quelle est la valeur maximale d’un crédit relais en pourcentage de la valeur du bien en garantie ?
Le montant du prêt relais est estimé par la banque entre 50 % et 80 %, très souvent environ 70 % de la valeur du bien mis en vente. Pour les établissements de crédit, cela permet de prendre en compte le risque de ne pas réussir à vendre le bien et à accepter une baisse du prix de vente.
Quels sont les documents à fournir pour la création d’entreprise ?
Un justificatif d’occupation des locaux ; Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité ; Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’entrepreneur individuel ; Un chèque pour payer les formalités de création.
En Savoir Plus
Quels sont les documents à fournir pour la l’obtention de la prime Renov ?
Les documents nécessaires pour compléter votre dossier d’aide en ligne
- votre pièce d’identité ;
- votre dernier avis d’imposition, sur lequel vous pourrez relever votre numéro fiscal personnel, le numéro de cet avis et le RFR de votre foyer : Revenu fiscal de référence ;
- votre devis pour les travaux de rénovation prévus ;
Quelle est la durée de garantie pour un véhicule d’occasion ?
24 mois
Quels sont les cas qui annule la garantie décennales ?
Les dégradations résultant d’une faute intentionnelle, d’une cause étrangère, de l’usure ou de l’usage par le propriétaire n’engagent pas votre responsabilité décennale.
Quels acteurs doivent souscrire une assurance décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP dont les artisans du bâtiment depuis la loi Spinetta de janvier 1978. Conformément au Code des assurances (article L 242-1), tout constructeur d’ouvrages neufs, en extension ou en rénovation, doit souscrire une garantie décennale pour exercer.
