Gain assuré Le salaire assuré maximal au sens de la LAA s’élève à 148’200. – francs par an au maximum ou 406. – francs par jour.
Quel est le gain énergétique minimum pour obtenir les aides rénovation globale en parties privatives ?
(MaPrimeRénov’ Violet ou Rose), le forfait MaPrimeRénov’ « rénovation globale » permet de faciliter le financement de travaux plus conséquents, permettant un gain énergétique (en énergie primaire) d’au moins 55 %.
Quelle est la différence entre un assuré et un bénéficiaire ?
L’assuré est la personne sur qui repose le risque. Enfin, le bénéficiaire est la personne qui bénéficie de la prestation en cas de réalisation du risque assuré.
Quel est le délai maximal attendu pour une réponse à une demande d’un assuré ?
Toute déclaration de sinistre à l’assureur dommage-ouvrage doit faire l’objet d’une réponse dans le délai légal. Pour mémoire, l’assureur dommage-ouvrage doit répondre à l’assuré dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
Quel est le délai minimum qu’un assureur peut imposer à l’assuré pour effectuer sa déclaration de sinistre à l’exception du vol ou en cas de catastrophes naturelles ?
Ce que dit la loi L’assuré doit, dès qu’il en a eu connaissance, donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à 24 heures en cas de mortalité du bétail.
Quel est le seuil d’intervention maximal d’une garantie des accidents de la vie ?
Après accord de la victime ou du bénéficiaire, l’assureur dispose d’un mois maximum pour verser le montant de l’indemnisation. Bon à savoir : l’indemnisation versée dans le cadre de la GAV est plafonnée. Sauf contrat spécifique, le plafond de garanties est fixé à 1 million d’euros par victime et par évènement.
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Quelle est la valeur maximale d’un crédit relais en pourcentage de la valeur du bien en garantie ?
Le montant du prêt relais est estimé par la banque entre 50 % et 80 %, très souvent environ 70 % de la valeur du bien mis en vente. Pour les établissements de crédit, cela permet de prendre en compte le risque de ne pas réussir à vendre le bien et à accepter une baisse du prix de vente.
Quel est l’article du code des assurances qui énumère les principales obligations de l’assuré notamment lors de la souscription d’un contrat ?
Selon l’article L. 113-2 du Code des Assurances, l’assuré est dans l’obligation de répondre aux questions posées par l’assureur lors de la souscription de son contrat d’assurance afin de permettre à l’assureur d’apprécier le niveau de risque à prendre en charge.
Quel est le délai maximal de remboursement remplacement ou réparation du des bien s non conforme s ou défectueux conformément à la garantie légale ?
On fait le point. ➜ Ce que dit la loi : La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à rembourser ou réparer les produits ayant révélé un défaut dans les deux ans à compter de leur achat.
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Quel est le meilleur moment de la journée pour faire du gainage ?
La pratique du gainage se fait chaque matin, mais deux fois par semaine. Pour commencer, il faut le faire pendant 60 secondes avec 3 suites de contraction isométrique. Entre chaque série, la récupération de 30 secondes est à privilégier. L’exercice de la planche est également une bonne activité physique.
Quel gain moyen de consommation est estimé au volant de la nouvelle Peugeot 308 Hybrid ?
Quant à la consommation, elle varie énormément suivant le type de route, de 4,0 l/100 km sur voie secondaire et batterie pleine à plus de 7 l sur autoroute. La moyenne sur tout le trajet s’établit à 6,35 l/100 km. La 308 PureTech, bien moins puissante avec 130 ch, fait mieux.
Quelle est la différence entre l’assuré et le souscripteur ?
Le souscripteur est la personne qui souscrit le contrat, elle en est le titulaire. L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque, par exemple, le risque de décès. La plupart du temps, l’assuré est aussi le souscripteur mais ce n’est pas obligatoire.
Quel est le délai de carence maximal ?
150 jours
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Quel est le délai maximal de traitement d’une demande de prêt avec assurance ?
Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance, à compter de la réception du dossier complet.
Quel est le seuil d’intervention maximal d’une garantie des accidents de la vie GAV ?
1 million d’euros
Quelle est la capacité de charge maximale acceptée en courant continu DC par la KIA EV6 ?
Le chargeur du Kia EV6 admet 240 kWh en courant continu.
Quelle est la durée maximale d’un accident de travail ?
Le délai maximum de 3 ans est applicable pour l’indemnisation d’un arrêt au titre de la maladie. Lors d’un accident de travail, il n’y a pas de limitation tant que votre arrêt de travail est justifié par l’accident et qu’il n’y a pas de guérison complète ou de consolidation.
