La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants. Ils peuvent ainsi continuer à être remboursés ou indemnisés des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).
Quel est le fonctionnement de la SARL ?
Pour le bon fonctionnement de la SARL, la loi exige la réunion d’au moins 2 associés. Toutefois, en SARL, le nombre maximum d’associés est fixé à 100. Au-delà de ce plafond, la société doit être dissoute pour adopter un statut juridique adapté. Cependant, la loi autorise la création d’une SARL par un seul associé.
Quel est le principe de base de l’osmose ?
Le phénomène d’osmose est un principe naturel. Si deux solutions aqueuses ayant une concentration saline différente sont séparées par une membrane, l’eau passe spontanément de la solution la moins concentrée en sel à la plus concentrée.
Quel est le principe de l’énergie solaire thermique ?
Le grand principe de l’énergie solaire thermique est de capter, à l’aide de cellules photovoltaïques, le rayonnement du soleil à chaque instant de la journée. À partir de là, le mécanisme consiste ensuite à transformer cette lumière en chaleur, en suivant plusieurs niveaux de température.
Quel est la voiture qui a le plus grand coffre ?
1 – Dacia Logan MCV : 2 350 litres En effet, avec un capacité de chargement de 2 350 litres, ce break est le véhicule qui possède le plus grand coffre en 2022. Disponible en version 5 ou 7 places, il convient aussi bien aux déplacements familiaux qu’aux déplacements professionnels.
Quel est le fondement de la responsabilité du fait personnel ?
Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil (qui reprend à l’identique l’article 1382 ancien), qui dispose que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
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Quel est le modèle de Mini la plus grande ?
Le dernier modèle Countryman est considéré comme le plus grand de toutes les Mini, et ce, à juste titre. En effet, la deuxième génération de cette voiture présente des dimensions de 4 299 x 1 820 x 1 550 mm. Même l’empattement impressionne avec ses 2 670 mm.
Quel est le montant versé par la Sécurité sociale en cas de décès ?
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le calcul du capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2023, ce montant est de 3 738 €. Cet article vous a-t-il été utile ?
Quel est le plus grand arrondissement de Paris ?
Situé sur la rive gauche de la Seine, le 15e est l’arrondissement le plus vaste de la Ville de Paris, avec ses 8,48 km2, en considérant que les bois de Boulogne et de Vincennes ne sont pas comptés dans les 16e et 12e.
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Quel est le principe de base de l’assurance ?
L’assurance est un mécanisme de partage des risques, de sorte qu’ils se compensent entre eux. C’est ce que l’on appelle le principe de la mutualisation des risques.
Quel est le principe de la force obligatoire du contrat ?
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s’impose à elles, dans les conditions où elles l’ont voulu.
Quelle est la différence entre un Scénic et un Grand Scénic ?
Le Scénic mesure 4,4 mètres de long et 1,8 mètres de large, tandis que le Grand Scénic mesure 4,6 mètres de long et 1,9 mètres de large. La capacité du coffre du Grand Scénic est également plus grande que celle du Scénic, avec environ 500 litres comparés à 300 litres.
Quelle est la durée du droit à l’oubli suite à l’adoption de la loi le moine ?
Depuis le 2 mars 2022, le délai minimum pour bénéficier du droit à l’oubli est réduit à 5 ans selon les dispositions de la loi Lemoine, et ce, quelle que soit la date à laquelle a été diagnostiquée la maladie. Il n’y a plus aucune distinction entre les cancers juvéniles et ceux diagnostiqués à l’âge adulte.
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Quelle est la portée du principe indemnitaire ?
Ainsi, le principe indemnitaire a comme but de remettre l’assuré dans la situation d’avant sinistre par le versement d’indemnité correspondant au préjudice réellement subi sans jamais le dépasser comme le dispose l’article 63 de la loi nouvelle n° 2020-005 du 15 janvier 2021 sur les assurances et l’article 37 du code …
Qu’est-ce que le siège social pour une société qui le détermine à quel stade de la vie de la société ?
Le Siège Social détermine donc, par son lieu de situation, la nationalité de l’entreprise et donc, la loi applicable à l’ensemble de la vie de l’entreprise. Si votre entreprise est située en France, la loi applicable sera donc la loi française. Ce lieu détermine aussi les tribunaux compétents en cas de conflits.
Quel c’est plus intéressant baisser les années des remboursements ou la mensualité ?
Diminuer la durée de remboursement Plus la durée du crédit est réduite, plus le coût de l’opération sera faible puisque l’emprunteur rembourse chaque mois une part d’intérêt et de capital. Il est possible de réduire la durée d’emprunt en augmentant tout simplement le montant de ses mensualités.
Quel est la différence entre un domicile et une résidence ?
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement.
