La direction assistée a pour effet de faciliter les manœuvres au conducteur en fournissant une assistance au couple appliqué sur le volant. Ne risquez pas un échec.
Quel est l’article du code des assurances qui énumère les principales obligations de l’assuré notamment lors de la souscription d’un contrat ?
Selon l’article L. 113-2 du Code des Assurances, l’assuré est dans l’obligation de répondre aux questions posées par l’assureur lors de la souscription de son contrat d’assurance afin de permettre à l’assureur d’apprécier le niveau de risque à prendre en charge.
Quel est le rôle de la protection juridique des majeurs vulnérables ?
Il permet à des parents d’organiser par avance la protection de leur enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison de son handicap, lorsqu’ils ne pourront plus le faire.
Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique ?
La durée de validité du contrôle est de un an ; les véhicules auto-école doivent effectuer le contrôle quatre ans après la date de première mise en circulation. Sa durée de validité est de deux ans.
Quelle est la sanction encourue par l’assureur Dommages-ouvrage lorsqu’il ne propose pas une indemnité dans les délais ?
Elle affirme alors qu’en application du Code des Assurances, l’unique sanction applicable en cas de non-respect du délai de 60 jours par l’assureur DO est le préfinancement des travaux de reprise par l’assuré et la majoration de l’indemnité reçue à la charge de l’assureur.
Quelle est la loi qui a imposé 3 nouvelles mesures aux professionnels de l’assurance lors de la souscription d’un contrat lié à un crédit ?
Les amendements de la loi Lagarde concernant l’assurance emprunteur se résument en 3 grandes mesures : Vous pouvez choisir, avant la signature de votre prêt, une assurance externe à votre banque pour couvrir votre emprunt.
En Savoir Plus
Quelles est la durée légale de travail d’un entrepreneur ?
La durée maximum d’activité en tant qu’auto entrepreneur sans générer de chiffre d’affaires est fixée à deux ans.
Quelles sont les conditions à respecter pour la prise en charge de l’assurance dans le cadre d’une perte d’emploi ?
être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec un minimum d’ancienneté d’au moins six mois ou un an chez le même employeur ;
pouvoir bénéficier des allocations du régime de l’assurance chômage, liées à une perte d’emploi involontaire (licenciement).
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?
Vous prenez des traitements médicaux dits « classiques » : contraceptifs, traitements saisonniers, etc.
Vous avez subi des opérations « bénignes » : végétations, dents de sagesse, hémorroïdes, appendicite, etc.
En Savoir Plus
Quel est le pouvoir des associés dans une SARL ?
Quel est le rôle des associés en SARL ? Dans une SARL, l’associé a pour rôle de réaliser des apports pour entrer au capital de la société, puis de participer activement à la vie de la société en participant à la prise des décisions les plus importantes. En contrepartie, l’associé peut percevoir des dividendes.
Quel est le rôle d’un président d’une association ?
En règle générale, le président de l’association est chargé de la représenter dans tous les actes de la vie civile (signature des contrats, recrutement de personnel…). Les actes accomplis par le président d’association dans l’exercice de ses fonctions n’engagent en principe que la responsabilité de l’association.
Quel est le rôle d’un statut ?
Le statut désigne la position objective occupée en fonction du niveau social; il englobe un ensemble de caractéristiques objectives qui déterminent la place d’un individu sur une échelle sociale. La notion de rôle est précieuse parce qu’elle permet de distinguer la position de l’individu dans le système.
Quel est le rôle du gérant dans la SARL ?
Il est est le représentant légal de la SARL pour tous les actes de gestion. Le gérant de la SARL est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Dans ses rapports avec les personnes extérieures à la société, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
En Savoir Plus
Quel est la fonction d’usage du radar de recul ?
Le radar de recul est un système utilisé dans les véhicules pour faciliter le stationnement en marche arrière. système communique avec le conducteur par des bips sonores et par un affichage (de la position de l’obstacle) sur un écran au tableau de bord.
Quel est le rôle du PDG d’une entreprise ?
Le PDG est la plus haute autorité d’une entreprise et détermine sa direction, sa gestion et ses engagements envers les tiers. Il détient le plus grand pouvoir, assumant la responsabilité de toutes les décisions de gestion et protégeant les intérêts financiers des investisseurs.
Quel est le rôle d’un agent d’assurance ?
Le rôle d’un agent d’assurance est de conseiller le prospect ou le client et de le suivre dans toutes ses démarches de la souscription du contrat jusqu’aux éventuels sinistres (et versement des indemnités/ règlements des sinistres).
Quel est le rôle d’un courtier d’assurance ?
Le courtier a un devoir de conseil en assurance vis-à-vis de l’assuré dans le choix de l’assureur et la mise en œuvre des contrats. À ce titre, il en négocie les termes et les conditions (protection, garanties, tarifs) avec les organismes d’assurance, pour le compte de son client. Après la signature.
