assurance, attestation, caution, couverture, engagement, gage, parrainage, précaution, préservation, protection.
Quel est le nom de la garantie qui s’applique gratuitement et automatiquement à tous les produits que vous achetez au Québec ?
La garantie légale: une protection automatique et minimale Elle protège aussi le consommateur contre les défauts cachés. La garantie légale accompagne les biens achetés ou loués au Québec, même s’ils proviennent de l’étranger. Elle est offerte gratuitement au consommateur.
Quel est le délai maximal de remboursement remplacement ou réparation du des bien s non conforme s ou défectueux conformément à la garantie légale ?
On fait le point. ➜ Ce que dit la loi : La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à rembourser ou réparer les produits ayant révélé un défaut dans les deux ans à compter de leur achat.
Quel est le montant minimum sauf exception de la garantie financière ?
Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros.
Quel est le plafond de garantie légal en cas de dommages corporels ?
Elle varie de 450 000 à 1 million d’euros selon les assureurs. Elle est parfois incluse dans votre contrat de base, mais veillez à ce qu’elle y soit bien présente. Pour les plafonds les plus élevés, notamment 1 million d’euros, vous devrez certainement souscrire une extension de garantie.
Quel est le seuil d’intervention maximal d’une garantie des accidents de la vie ?
Après accord de la victime ou du bénéficiaire, l’assureur dispose d’un mois maximum pour verser le montant de l’indemnisation. Bon à savoir : l’indemnisation versée dans le cadre de la GAV est plafonnée. Sauf contrat spécifique, le plafond de garanties est fixé à 1 million d’euros par victime et par évènement.
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Quel est le synonyme de en effet ?
La locution en effet signifie « effectivement », « réellement », « en réalité », et est synonyme de en fait : Je me sentais perdue, et je l’étais en effet.
Quel est le synonyme de pour ?
Synonyme : afin de, dans le but de, dans l’intention de, de manière à, en vue de.
Quelle est l’utilité de la garantie financière en transaction ?
Son but est de protéger un client qui confie des fonds à un mandant. Dans le cas de l’immobilier, la garantie financière est souscrite par l’agent immobilier pour protéger les parties prenantes d’une transaction financière dans le cas ou il ferait défaut.
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Quel est l’âge maximal de garantie pour la perte totale et irréversible d’autonomie ?
Pour rappel, vous ne pouvez bénéficier de la garantie PTIA si vous êtes âgé de plus de 65 ans au moment de déclarer le sinistre. De même, si vous êtes à la retraite, vous ne pourrez être indemnisé en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, car cette garantie vise à compenser votre absence de revenus.
Quel est le délai d’indemnisation des déposants par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
sept jours ouvrables
Quel est le prix d’une extension de garantie ?
Votre extension de garantie valable dans tous les centres de la marque pendant 36 mois !
Quel est le synonyme de bonus ?
Mots croisés Gratification. Il réduit le coût de l’assurance.
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Quel est le synonyme de la voiture ?
Synonyme : auto, automobile. – Familier : bagnole, clou, guimbarde, pot de yaourt, tacot, tape-cul, teuf-teuf, trottinette, veau. – Populaire : bahut, caisse, chignole, chiotte, poubelle, tas de boue, tire.
Quel est le synonyme de pauvre ?
1. Qui a peu d’argent. Synonyme : à court, démuni, à fond de cale, gêné, indigent, malheureux, miséreux, nécessiteux, pouilleux, ruiné.
Quel type de dommages n’est pas couvert par le fonds de garantie FGAO ?
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l’origine de l’accident.
Quelle est la durée de garantie ?
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d’occasion. Les biens neufs bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d’antériorité des défauts est d’un an pour les biens d’occasion.
