La notion de garantie ne fait pas l’objet d’une définition unique dans les textes ou la jurisprudence. Il s’agit d’une manière générale de l’engagement permettant au créancier d’une obligation de se prémunir contre le risque de défaillance du débiteur de celle-ci.
Quel est l’intérêt de proposer une extension de garantie pour la concession ?
Un budget maitrisé en toute circonstance Si votre automobile bénéficie d’une extension de garantie, vous n’aurez pas à faire l’avance des frais de réparation et de remise en état. C’est en effet la compagnie d’assurance chez qui vous avez souscrit le contrat qui gère l’ensemble des démarches.
Quel est la durée de garantie ?
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
Quelle est la garantie de Mazda ?
La garantie de base sur les véhicules Mazda protège toutes les pièces ayant un défaut de fabrication pendant 36 mois ou 80 000 km (véhicules de la série B : 60 000 km), selon la première éventualité.
Quelle est la garantie de Toyota ?
La garantie Toyota pour véhicules neufs couvre différents aspects, dont : 3 ans/60 000 kilomètres (Toyota garantie de base) 5 ans/100 000 kilomètres (groupe motopropulseur) Assistance routière 3 ans/kilométrage illimité
Quelle est la durée de garantie légale en France ?
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion.
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Quelle est la garantie qui couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage et les éléments indissociables ?
La garantie décennale rend le constructeur responsable de plein droit dans le cadre des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent les éléments indissociables du bâtiment, sur une durée de dix ans à compter de la livraison du chantier au maître d’ouvrage.
Quelle est la durée de la garantie légale sur un article remplacé ?
Si ce défaut affecte l’appareil plus de 2 ans après sa livraison, vous pouvez le cas échéant invoquer la garantie des vices cachés. Si l’appareil a été réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité : l’appareil réparé bénéficie d’une nouvelle garantie de conformité de 6 mois (article L.
Quelle est la durée de la garantie légale ?
Cependant, la loi offre une garantie de 3 mois pour toute réparation faite sur un bien. Cette garantie comprend la main-d’œuvre et que les pièces et vous permet d’obtenir une réparation gratuite si des problèmes persistent dans le trimestre suivant la première réparation.
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Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
2 ans
Quelle est la période de garantie ?
En tant que consommateur privé, vous bénéficiez toujours d’une garantie d’au moins 2 ans sur tous les articles. Pour les utilisateurs professionnels (avec un numéro de TVA), il existe toujours une garantie d’au moins 6 mois sur tous les articles.
Quelle est la durée de garantie d’une batterie de voiture ?
8 ans
Quelle est la durée de garantie pour une voiture neuve ?
deux ans
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Quelle est la durée de garantie d’un véhicule d’occasion ?
24 mois
Quel est le champ d’application du Fonds de garantie automobile ?
Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l’application d’une obligation d’assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le …
Quel est la garantie constructeur ?
La garantie constructeur est une assurance commerciale facultative qui peut être fournie par les fabricants et/ou par les commerçants lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion. Elle permet aux acheteurs de bénéficier d’une réparation du véhicule lorsque celui-ci tombe en panne durant la période de garantie.
Quelle est l’étendue de la responsabilité du vendeur particulier ?
La garantie des vices cachés Qu’il soit professionnel ou particulier, le vendeur est en principe tenu d’une garantie des vices cachés à l’égard de l’acheteur (article 1641 du Code civil). Les tribunaux apprécient l’existence du vice et de l’engagement de la responsabilité du vendeur par une analyse au cas par cas.
