Aide financière versée par l’État ou une personne publique à une personne privée, physique ou morale, dans le but de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle elle se livre.
Quel est le but d’une subvention ?
Une subvention est une aide financière réelle, qui n’est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l’Etat, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d’une activité d’intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant.
Quel est le plafond de ressources pour une personne seule ?
Quel est le plafond de ressources à respecter pour une personne seule ? Pour une personne seule, le plafond de ressources à respecter est de 1.787 euros, soit 1,5 Smic.
Quel est le poids idéal pour une femme de 60 ans ?
Quel est le bon IMC pour une femme de 60 ans ? D’après l’interprétation des valeurs de l’indice de masse corporelle qui s’adresse aux adultes de 18 à 65 ans, l’idéal pour un adulte est d’avoir un IMC compris entre 18.5 et 24,9 kg/m².
Quel est le pouvoir des associés dans une SARL ?
Quel est le rôle des associés en SARL ? Dans une SARL, l’associé a pour rôle de réaliser des apports pour entrer au capital de la société, puis de participer activement à la vie de la société en participant à la prise des décisions les plus importantes. En contrepartie, l’associé peut percevoir des dividendes.
C’est quoi une subvention exceptionnelle ?
A la différence d’une demande de subvention de fonctionnement pour laquelle le montant est versé pour une année, une demande de subvention exceptionnelle implique le versement d’un montant uniquement dans le cadre du projet que l’association souhaite porter.
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Quel est la différence entre un domicile et une résidence ?
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement.
Quel est la différence entre une entreprise et un établissement ?
L’établissement est entendu comme un lieu d’exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité, contrairement au siège social. Le lieu de l’établissement principal est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés.
Quel est la différence entre une voiture automatique et manuel ?
La principale différence entre la boîte de vitesse automatique et manuelle est, comme leur nom l’indique, le besoin pour le conducteur de faire une action ou non. Dans une voiture automatique, le conducteur n’a pas d’action à faire. Les vitesses s’adaptent toutes seules en fonction de la situation.
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Quel est l’âge pour monter devant dans une voiture ?
En attendant d’avoir l’âge requis, c’est à l’arrière que l’enfant devra impérativement prendre place, bien installé dans un dispositif de retenue permettant de boucler la ceinture de sécurité. Une fois l’âge de 10 ans atteint, un enfant peut monter à l’avant d’une voiture comme n’importe quel passager adulte.
Quel est le bail minimum pour une location ?
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d’un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Quel est le but d’une assurance auto ?
Sa fonction est d’aider financièrement vis-à-vis des dégâts subis par l’assuré ou une personne tierce. Par exemple lors d’un accident de la route ou des dommages subis hors circulation. Les contrats et les garanties proposées par les assurances sont multiples et variés. Chaque contrat est adéquat à une situation.
Quel est le but d’une voiture hybride ?
À quoi sert une voiture hybride ? Un véhicule hybride est tout d’abord une voiture qui sert à protéger l’environnement en diminuant la consommation de carburant et les émissions de CO2 par rapport aux voitures à motorisation thermique (à essence).
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Quel est le capital minimum pour créer une entreprise ?
Le montant minimum du capital social est de : 1 € pour une SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (capital minimum libre) 37 000 € pour une société anonyme (SA) 18 500 € pour une coopérative de forme SA.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
Il n’existe pas de capital social minimum pour constituer une société à responsabilité limitée (SARL). En effet, il est possible de créer une telle société avec 1€ symbolique, sans effectuer de conséquents apports au capital.
Quel est le coût pour fermer une société ?
Une fois que la dissolution est prononcée, il est nécessaire de régler les coûts de dissolution qui sont, pour 2021, de : 0 € pour l’enregistrement de l’acte de dissolution ou 76,01 € si la société est une EURL ou une SASU. 150 à 175 € environ pour faire passer l’annonce légale de dissolution sur un journal officiel.
Quel est le coût pour refaire une carte grise perdue ?
Parmi les formalités dont le prix a été modifié, il y a la demande de duplicata de carte grise. Depuis, le prix a été fortement revu à la baisse. À 13,76 €, cette démarche est désormais à tarif unique en 2023, sauf à une exception près. Que ce soit en cas de perte, de vol ou de détérioration.
