De l’importance de la conservation de vos document auto Lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion, les papiers à fournir par le vendeur sont les suivants : le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique le cas échéant.
Quel papier quand on achète une voiture à un professionnel ?
Vous devez remettre la carte grise et la déclaration de cession à l’acheteur. Vous devez également fournir une attestation de contrôle technique datant de 6 mois maximum. Le dernier document à fournir est un certificat de non gage de moins de 15 jours.
Quel recours quand on achète une voiture à un particulier ?
Le premier recours passe par une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être d’une totale bonne foi et ignorer le problème touchant le véhicule. Il peut également accepter un règlement amiable afin d’éviter une procédure devant les tribunaux.
Quel précaution à prendre quand on vend une voiture d’occasion à un particulier ?
Ne laissez pas partir l’acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ; Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un professionnel ?
Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d’occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu’elle est actuellement.
Quel ordre quand on rentre dans une voiture ?
Vous asseoir au fond du siège. L’avancer ou le reculer de façon à pouvoir appuyer sur la pédale d’embrayage sans avoir à déplacer le bassin et en ayant la jambe légèrement fléchie. Assurez-vous que le siège soit bien bloqué. Régler la hauteur du siège afin d’avoir une bonne visibilité en étant redressé.
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Quel papier quand on donne une voiture ?
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession. Certificat de situation administrative.
Quand on vend une voiture à un garage ?
R: Suite à la vente d’un véhicule à un professionnel automobile, celui-ci est dans l’obligation d’effectuer la déclaration d’achat dans les 15 jours suivant l’achat. Cependant, légalement, vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours également.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un particulier ?
Concernant un achat voiture occasion à particulier, la seule garantie existante est la garantie des vices cachés qui couvre jusqu’à 5 ans après l’achat.
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Quand Peut-on revendre une voiture qu’on vient d’acheter ?
L’âge du véhicule Si c’est pour une vente rapide, il est conseillé de le faire lorsque le véhicule est considéré comme “neuf”, c’est-à-dire dans les six mois qui suivent son achat ou lorsque son kilométrage est inférieur à 6000km.
Quels documents quand on achète une voiture à un particulier ?
Si vous achetez auprès d’un particulier un reçu en cas de paiement en espèces. un certificat de déclaration de cession en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l’année. le carnet et les factures d’entretien.
Quels sont les papiers pour assurer une voiture ?
3 documents pour assurer une voiture Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d’établir votre niveau de conduite. le certificat d’immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d’information que votre compagnie d’assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Quelles démarches quand on donne une voiture ?
Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don. Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation.
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Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?
Les principaux documents pour vendre une voiture sont : le certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de situation administrative ainsi que l’attestation de contrôle technique. Au moment de vendre une voiture, mieux vaut se munir de tous les documents requis.
Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Le propriétaire d’une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
Quel papier pour vendre une voiture en Belgique ?
Si vous vendez votre véhicule, il faut produire à l’acheteur les documents suivants :
- la facture de la vente originale.
- le certificat d’immatriculation.
- le formulaire rose, ‘demande d’immatriculation d’un véhicule’, fourni et estampillé par le contrôle technique.
- le certificat de visite du contrôle technique.
Quels sont les frais à payer quand on vend une maison ?
Les frais de mise en vente Selon le mode de vente de votre bien, la vente proprement dite peut occasionner des frais. Dans la plupart des cas, un agent immobilier demandera entre 2 % et 4 % du prix de vente pour ses services. En cas de vente publique, cette commission peut même s’élever à 15 %.
