Vous devez remettre la carte grise et la déclaration de cession à l’acheteur. Vous devez également fournir une attestation de contrôle technique datant de 6 mois maximum. Le dernier document à fournir est un certificat de non gage de moins de 15 jours.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un professionnel ?
Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d’occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu’elle est actuellement.
Quel recours quand on achète une voiture à un particulier ?
Le premier recours passe par une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être d’une totale bonne foi et ignorer le problème touchant le véhicule. Il peut également accepter un règlement amiable afin d’éviter une procédure devant les tribunaux.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un particulier ?
Concernant un achat voiture occasion à particulier, la seule garantie existante est la garantie des vices cachés qui couvre jusqu’à 5 ans après l’achat.
Quels documents quand on achète une voiture à un particulier ?
Si vous achetez auprès d’un particulier un reçu en cas de paiement en espèces. un certificat de déclaration de cession en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l’année. le carnet et les factures d’entretien.
Comment vendre une voiture sans CT à un professionnel ?
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ? Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas.
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Quand on vend une voiture à un garage ?
R: Suite à la vente d’un véhicule à un professionnel automobile, celui-ci est dans l’obligation d’effectuer la déclaration d’achat dans les 15 jours suivant l’achat. Cependant, légalement, vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours également.
Quel précaution à prendre quand on vend une voiture d’occasion à un particulier ?
Ne laissez pas partir l’acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ; Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule.
Quand on achète une voiture contrôle technique ?
Le contrôle technique est-il obligatoire lors de la vente d’une voiture ? Oui, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente, si le véhicule est vendu à un particulier et qu’il a été mis en circulation depuis plus de 4 ans.
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Quel ordre quand on rentre dans une voiture ?
Vous asseoir au fond du siège. L’avancer ou le reculer de façon à pouvoir appuyer sur la pédale d’embrayage sans avoir à déplacer le bassin et en ayant la jambe légèrement fléchie. Assurez-vous que le siège soit bien bloqué. Régler la hauteur du siège afin d’avoir une bonne visibilité en étant redressé.
Quel montant à verser pour une l’achat d’une voiture neuve ?
3 – L’acompte pour l’achat d’une voiture à un concessionnaire. Chez les mandataires et les concessionnaires, le paiement d’un acompte, d’une avance est une pratique courante. Son montant est en général d’au-maximum 10% du prix de vente TTC.
Quel document pour acheter une voiture à un professionnel ?
un certificat de situation administrative (certificat de non gage) de moins de 15 jours ; un certificat de garantie commerciale le cas échéant ; la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois ; le code informatique de la cession.
Quel papier garder quand on vend une voiture ?
De l’importance de la conservation de vos document auto Lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion, les papiers à fournir par le vendeur sont les suivants : le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique le cas échéant.
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Quand on achète une voiture dans un garage ?
Le garagiste doit vous remettre plusieurs documents avant de vous vendre le véhicule. Le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec une mention « cédé le (date) » et signé. Le livret du contrôle technique, datant de moins de six mois. Le certificat de cession.
Quel risque de prêter sa voiture à une personne sans permis ?
L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189 rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens.
Quelles démarches quand on donne une voiture ?
Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don. Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation.
Quel papier quand on donne une voiture ?
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession. Certificat de situation administrative.
