L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Quel sont les garanties d’un prêt emprunteur pour une location ?
Quelles sont les garanties exigées pour un investissement locatif ? Quel que soit votre profil, les contrats d’assurance prêt immobilier pour un investissement locatif comportent obligatoirement les garanties : décès invalidité ; perte totale et irréversible d’Autonomie (PTIA).
Quelles sont les garanties dommages ?
Quelles sont les garanties dommages ? Ce sont des garanties comme le dégât des eaux, l’incendie et les catastrophes naturelles en assurance habitation. Ou encore le bris de glace, les dommages accidentels ou le vol en assurance auto.
Quelles sont les garanties d’un prêt ?
Pour mettre en place le prêt, votre banque vous demandera des garanties, pour se garantir contre les risques de défaut de remboursement. Les solutions les plus courantes sont l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD) et la caution par une société spécialisée.
Quelles sont les garanties obligatoire ?
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité.
Quelles sont les garanties réelles ?
Les garanties réelles les plus utilisées sont : – le gage, – le nantissement, – l’hypothèque.
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Quelles sont les particularités de la garantie assistance ?
La garantie assistance, parfois appelée « assistance dépannage », apporte une aide matérielle, financière, voire médicale, en cas de sinistre. Elle n’est pas prévue automatiquement dans toutes les formules d’assurance auto et tous les incidents ne sont pas forcément couverts.
Quels sont les dommages couverts par la garantie responsabilité civile exploitation d’un contrat d’assurance souscrit par une entreprise ?
Les dommages couverts par l’assurance responsabilité civile exploitation sont uniquement ceux causés à toute personne physique ou morale (hormis vous et vos préposés), dans le cadre de votre activité déclarée, et sont susceptibles d’engager votre responsabilité.
Quelles sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ?
Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
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Quelles sont les caractéristiques de la garantie perte d’emploi ?
La garantie perte d’emploi prend en charge une partie de vos mensualités, de l’ordre de 30 à 60% du montant de vos échéances mensuelles. Il y a cependant deux types de remboursements : Le remboursement évolutif, c’est-à-dire que le remboursement de votre prêt est moindre la première année que les suivantes.
Quelles sont les garanties annexes en assurance incendie ?
INCENDIE ET GARANTIES ANNEXES (IGA) Le libellé Incendie et Garantie Annexes est un formulaire en assurance entreprise couvrant principalement l’incendie, la foudre et la fumée mais aussi les tempêtes de vent et le vandalisme (à moins d’être exclus spécifiquement comme pour les bâtiments vacants).
Quelles sont les garanties de la carte Visa ?
Elles couvrent les frais médicaux en cas de blessure, d’accident ou de maladie, le rapatriement médical, le retour anticipé, l’assistance juridique (en cas de poursuites judiciaires à l’étranger).
Quelles sont les garanties d’une RC Pro ?
La RC Pro couvre les objets, matériels et dommages corporels infligés à un tiers ou à vos employés lors d’activités professionnelles. Le RC Pro couvre les dommages qui surviennent à l’intérieur de vos locaux, mais aussi à l’extérieur, par exemple un chantier ou chez vos clients.
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Quelles sont les garanties en assurance vol ?
La garantie vol concerne les biens meubles qui se trouvent dans les locaux détenus par l’assuré ou toute autre personne habitant avec lui. Il s’agit donc du mobilier courant : meubles, vêtements, appareils électriques, électroménagers…
Quelles sont les garanties proposées par l’individuel accident ?
les contrats d’assurance « individuelle accidents », prévoient le versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès de l’enfant. Ils peuvent également inclure le remboursement des frais de soins en complément des organismes sociaux (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation).
Quelles sont les garanties qui protègent l’acquéreur lors d’une VEFA ?
Découvrez, grâce à cette infographie, les 7 principales garanties qui vous rassureront dans votre achat futur : la garantie des vices, la garantie financière d’achèvement, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie d’isolation phonique, la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage.
Quelles sont les limites d’une garantie ?
Les limitations de garantie peuvent concerner : le montant des remboursements (plafonds, franchises) ; le champ d’application de la garantie (par exemple, la garantie incendie pose souvent une limitation d’intervention concernant les incendies d’origine électrique).
