Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
Quel sont les obligations de l’employeur et l’employé ?
L’employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l’article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité. Examinons donc chacune de ses obligations. 1 Fournir le travail convenu.
Quel sont les obligations de l’assuré ?
Les principales obligations sont notamment : payer les cotisations et primes d’assurance, remplir le formulaire avec honnêteté et loyauté, prévenir dans les meilleurs délais en cas de diminution ou d’aggravation du risque.
Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur ?
Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu, de manière trimestrielle, sur la base du chiffre d’affaire déclaré : 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.
Quelles sont les obligations de l’assuré dans un contrat d’assurance ?
- Les obligations de l’assuré envers l’assureur. …
- Informer l’assureur de votre situation réelle. …
- Déclarer un sinistre. …
- Déclarer l’aggravation des risques. …
- Payer la prime d’assurance auto.
Quelles sont les obligations de l’assureur et de l’assuré ?
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
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Quelles sont les obligations des parties d’un contrat ?
Les obligations contractuelles Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l’ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de bail à usage professionnel ?
Une obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire. Cela signifie qu’au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s’assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche.
Quelle sont les obligations des parties dans un contrat d’assurance ?
Payer régulièrement le montant de la prime. Prévenir l’assureur en cas de sinistre dans les délais impartis. Prévenir l’assureur de toute modification de sa situation personnelle pouvant entraîner une modification du risque et donc du montant de la prime (déménagement, divorce…).
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Quelles sont les lois qui imposent des obligations d’assurance habitation ?
L’assurance habitation obligatoire pour les locataires La loi (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs) vous impose de protéger votre logement, vos biens et vous mêmes par une assurance habitation.
Quelles sont les obligations de déclaration ?
Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration. Service-Public.fr vous rappelle comment procéder.
Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de sinistre ?
Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat. En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
Quelles sont les obligations de l’assureur avant l’arrivée à échéance d’un contrat ?
Les assureurs ont à présent l’obligation de notifier à l’assuré 15 jours avant la période de résiliation, c’est-à-dire avant les 2 mois de la date d’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, c’est l’avis d’échéance.
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Quelles sont les obligations de l’emprunteur ?
Afin de se voir accorder une offre de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement prêteur des informations exactes et complètes sur sa situation. Il doit notamment fournir les éléments et justificatifs nécessaires, dans les délais réglementaires indiqués par le prêteur.
Quelles sont les obligations de ramonage ?
Obligation de ramonage au moins 1 fois/an La loi impose un ramonage au moins une fois par an. Cependant, dans le règlement sanitaire départemental, il est prévu une obligation de ramonage deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. Toutefois, les règles peuvent varier d’une commune à l’autre.
Quelles sont les obligations des entreprises ?
respecter le contrat de travail; protéger leur santé et assurer leur sécurité; installer un panneau pour les informer sur les lois en vigueur : harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d’incendie, médecine du travail…
Quelles sont les obligations du locataire dans le contrat de bail commercial ?
L’obligation de payer le loyer ; L’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination ; L’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux ; L’obligation de restituer les lieux en bon état à l’issue du bail.
