Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est fixée à 4 mois pour les cadres (1). Vous pouvez donc décider d’insérer une clause de période d’essai dans le contrat de travail de votre salarié cadre.
Quel type de contrat est le contrat d’assurance ?
Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les « assurées », à couvrir, …
Quel contrat de location pour une association ?
le bail civil est conseillé En l’absence de situation rendant la conclusion d’un bail spécifique obligatoire, c’est un bail civil qui est conclu pour une association locataire. Le principe du bail civil est la liberté contractuelle. Les parties aménagent alors les clauses du bail d’un commun accord.
Quel est le meilleur type de contrat ?
Le contrat à durée indéterminée, ou CDI, correspond au type de contrat de travail le plus pérenne. En effet, il n’est pas soumis à une limitation dans la durée. Par conséquent, c’est aussi le contrat le plus convoité et le plus adapté pour un poste stable et permanent.
Quel type de bail pour un local professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location d’un local utilisé pour une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.
Quel type de prime pour un salarié ?
Les primes les plus courantes sont la prime d’ancienneté, la prime de treizième mois, la prime pour l’emploi ou encore les primes liées aux conditions de travail, telles les primes d’astreinte, d’intéressement, d’apprentissage, d’insalubrité, de froid, d’habillement, de chaussures.
En Savoir Plus
Quel type de prise pour recharger une voiture hybride ?
Pour les véhicules hybrides ou électriques d’une capacité de batterie allant jusqu’à 23 kW / h, une prise domestique peut être suffisante. Les prises standards délivrent 2,3 – 2,7 kW / heure, soit environ 160 km pour 10 heures de charge.
Quel aide pour les propriétaires 2023 ?
L’Anah propose deux primes bonus pour les propriétaires bailleurs : – un bonus de 500€ à 1500€ si vos travaux vous permettent de sortir du statut de passoire thermique (classes F et G du DPE) ; – un bonus de 500€ à 1500€ si vos travaux vous permettent d’atteindre les classes A ou B du DPE.
Quel dentifrice pour enlever les rayures ?
Opter pour un dentifrice blanc Il existe des dentifrices de différentes couleurs dues aux ajouts de colorants, mais dans ce contexte, il vous faut obligatoirement un dentifrice de couleur blanche. Les dentifrices multicolores sont donc à éviter.
En Savoir Plus
Quel est le plafond de rémunération à ne pas dépasser pour conserver les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Quel est le principe d’indemnisation applicable pour un contrat d’Assurance-vie ?
En assurance, les prestations versées peuvent être de deux types : indemnitaire ou forfaitaire. D’un côté, le principe indemnitaire porte principalement sur les assurances de biens et de dommages corporels. De l’autre, le modèle forfaitaire concerne les assurances vie, obsèques ou décès.
Quel est le type de contrat ?
Sachez qu’il existe dans le secteur privé cinq types de contrats de travail : CDI, CDD, alternance, CTT et intermittence. Chaque type de contrat de travail est spécifique et se prête davantage à certains métiers que d’autres.
Quel sont les conditions pour toucher la prime de 100 euros ?
Cette aide est réservée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes, via une aide versée en une fois, pour 2023, concernant les ménages situés dans « les cinq premiers déciles » de revenus, soit un revenu fiscal de référence inférieur à 14 700 euros en 2021.
En Savoir Plus
Quel type de disjoncteur pour une borne de recharge ?
Afin de recharger un véhicule électrique, il faut être sûr que le tableau électrique duquel dépend votre borne est bien équipé d’un disjoncteur de classe A de 30 mA. Le disjoncteur différentiel de classe A est conçu pour les appareils avec des circuits spécifiques générant du courant continu.
Quel type de pneu pour Citroën C5 ?
Les dimensions des pneumatiques homologuées pour la C5 de CITROEN, considérée comme berline compacte, vont de 195/65 R15 91T à 215/55 R16 93W.
Quel type de société pour les avocats ?
Un avocat pourra ouvrir son cabinet sous la forme juridique qui lui conviendra le mieux parmi les suivantes : Entreprise Individuelle (EI), EIRL, société civile ou Société d’Exercice Libérale (SEL). Attention, les conséquences fiscales et sociales seront tout de même différentes suivant la forme sélectionnée !
Quelle date fait foi pour une résiliation de contrat ?
La résiliation d’un contrat prend effet soit à partir de la date de réception du courrier recommandé, soit à partir de sa date d’envoi. Ce sont les conditions générales de vente qui fixent cas par cas quelle date est prise en compte pour résilier le contrat ou démarrer un préavis.
