En cas de morsure, l’assurance Responsabilité Civile – ou une assurance dédiée – du propriétaire peut prendre en charge tout ou une partie de l’indemnisation du préjudice de la victime si la responsabilité de son assuré propriétaire du chien est engagée.
Quelle assurance couvre les accidents de la route ?
Quel contrat d’assurance couvre les accidents de la route ? L’assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire et tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, trottinette électrique …) est tenu d’y souscrire (article L. 211-1 du code des assurances).
Quelle loi prévoit un droit de substitution de l’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ?
La loi Hamon permet de résilier son assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre contrat initial. Depuis 2022, la loi Lemoine est venue simplifier encore davantage les démarches en permettant une résiliation infra-annuelle (à tout moment) de son assurance de prêt.
Quelle assurance couvre les dommages que je peux causer ou subir lorsque je roule avec ma trottinette électrique ?
Si vous possédez une trottinette électrique, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile spécifique, pour les dommages que vous pourriez causer en circulant avec ce véhicule.
Quelles sont les caractéristiques d’un contrat épargne assurance vie en unités de compte ?
Les unités de compte (ou UC) en assurance vie sont des supports d’investissement. Les unités de compte ne vous confèrent aucune garantie en capital. Il s’agit donc d’un placement risqué : vous pourrez réaliser des gains mais aussi des pertes, au gré de l’évolution des marchés.
Quelle assurance assure les chiens ?
Chien susceptible d’être dangereux Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d’assurance habitation.
En Savoir Plus
Quelle assurance pour protéger des véhicules d’entreprise ?
L’assurance responsabilité civile obligatoire pour les voitures d’entreprise. Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur, transportant des personnes ou des marchandises, a l’obligation de souscrire une assurance au tiers comprenant la garantie responsabilité civile (RC).
Quelle est la loi qui a imposé 3 nouvelles mesures aux professionnels de l’assurance lors de la souscription d’un contrat lié à un crédit ?
Les amendements de la loi Lagarde concernant l’assurance emprunteur se résument en 3 grandes mesures : Vous pouvez choisir, avant la signature de votre prêt, une assurance externe à votre banque pour couvrir votre emprunt.
Quelle sont les obligations des parties dans un contrat d’assurance ?
Payer régulièrement le montant de la prime. Prévenir l’assureur en cas de sinistre dans les délais impartis. Prévenir l’assureur de toute modification de sa situation personnelle pouvant entraîner une modification du risque et donc du montant de la prime (déménagement, divorce…).
En Savoir Plus
Quelles risques couvre votre assurance décès invalidité ?
Comme son nom l’indique, l’assurance décès invalidité couvre un second risque, celui de l’invalidité. Les contrats en prévoient deux sortes. Ils prémunissent le souscripteur contre la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), appelée aussi « invalidité permanente et absolue ».
Quelles sont les assurances de responsabilité civile ?
La Responsabilité Civile couvre trois types de dommages : Les dommages corporels (blessures physiques), Les dommages matériels (casse d’un objet), Les dommages immatériels (atteinte à l’intégrité d’une personne ou acte entraînant une perte financière).
Quelles sont les catégories de chien ?
Ainsi, les chiens de catégorie 1 sont considérés comme des chiens d’attaque, les chiens de la catégorie 2 sont qualifiés de chiens de garde et de défense, et enfin la catégorie 3 regroupe tous les autres chiens. Cependant, malgré cette classification, certains chiens restent confondus.
Quelles sont les conditions à remplir pour une personne physique qui souhaite devenir intermédiaire en assurance ?
L’obtention du niveau 1 et du niveau 2 de capacité professionnelle pour les intermédiaires d’assurance peut être réalisée par le suivi d’une formation professionnelle d’un minimum de 150 heures (articles R. 512-9 et R. 512-10).
En Savoir Plus
Quelles sont les conséquences de la sous assurance ?
Si vous avez assuré une valeur trop peu élevée (= sous-assurance), l’assureur appliquera une règle proportionnelle. L’assureur dédommagera au prorata de la valeur assurée par rapport à la valeur réelle du bien assuré. En d’autres termes, l’assuré ne sera que partiellement indemnisé pour les dommages qu’il a subis.
Quelles sont les lois qui imposent des obligations d’assurance habitation ?
L’assurance habitation obligatoire pour les locataires La loi (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs) vous impose de protéger votre logement, vos biens et vous mêmes par une assurance habitation.
Quelles sont les obligations d’un propriétaire de chien ?
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l’abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.
Quelles sont les options du bailleur en cas de Non-assurance du locataire dans le cadre de la loi de 1989 ?
En cas de non-assurance du locataire (la majorité des contrats contient une telle clause), vous avez deux options : Souscrire à une assurance à sa place et en imputer le prix sur les charges locatives comme indiqué ci-dessus.
