Allocation versée sur sa demande à un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle qui reste atteint d’une invalidité permanente partielle (I.P.P.) lui permettant cependant de poursuivre son activité professionnelle.
Quelle est la différence entre rétractation et résiliation ?
Quelle est la différence entre délai de rétractation et résiliation ? Le délai de rétractation est de 14 jours et est autorisé par la loi pour se désengager suite à la souscription d’une assurance. Une résiliation quant à elle se fait lors de l’échéance d’un contrat, donc minimum après un an de souscription.
Quelle est la différence entre une entreprise sociale et une association ?
Quelle différence entre une association et une entreprise sociale ? Le premier constat est celui de l’absence de statut juridique de l’entreprise sociale : il s’agit davantage d’un mode de fonctionnement privilégiant l’individu et le leadership, quand l’association privilégie le fonctionnement collectif.
Quelle est la différence entre un contrat de capitalisation et une assurance vie ?
La différence entre l’assurance vie et le contrat de capitalisation se situe principalement sur la question de la transmission de l’épargne au décès du souscripteur. En effet, contrairement à l’assurance vie dite hors succession, le capital des contrats de capitalisation entre dans la succession.
Quelle différence de consommation entre SP95 et SP98 ?
A priori, concernant l’usure et les performances, pas de réelle différence. Niveau économie, difficile de s’y retrouver : le prix à la pompe du SP95 est plus bas mais certaines personnes parlent de consommation plus élevée avec le SP95 que le SP98, jusqu’à 20% de plus en ville.
Quelle différence entre une boîte automatique et sequentielle ?
Différences entre boite automatique et séquentielle ? Les voitures équipées d’une boîte de vitesse séquentielle n’ont pas de pédale d’embrayage : c’est le seul point commun avec celles qui possèdent une boîte automatique traditionnelle.
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Quelle différence entre une entreprise sociale et une association ?
A la différence d’une association, une entreprise doit obligatoirement avoir un objet social licite et à but lucratif, avoir un capital social composé des apports de ses associés, rédiger des statuts, déclarer son existence, s’inscrire au registre du commerce et des sociétés et, enfin, être publiée au journal officiel.
Quelle est la différence entre subvention et dotation ?
Les dotations et subventions Elles représentent environ un tiers du produit des collectivités locales. A la différence des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, les dotations ne font pas l’objet d’une affectation précise.
Quelle différence de poids entre matin et soir ?
Les fluctuations d’un demi kilo à un kilo complet sont totalement normales et ne donnent pas lieu de paniquer. Le matin, le poids est généralement plus léger que le soir, car notre organisme a besoin d’énergie la nuit pour fonctionner. Nous perdons également du liquide durant notre sommeil.
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Quelle différence entre autorisation et agrément ?
Pour l’assistance aux personne âgées et personnes handicapées, l’agrément est obligatoire si l’organisme intervient en mode mandataire. Pour ces mêmes activités exercées en mode prestataire, c’est l’autorisation des services du département qui est nécessaire.
Quelle différence entre boîte automatique et boîte robotisée ?
Autre type de transmission automatique très en vogue actuellement, les boîtes dites robotisées. À la différence des boîtes automatiques traditionnelles, ce sont des boîtes mécaniques dotées d’un embrayage piloté électroniquement, qui effectue la manœuvre de débrayage-embrayage à votre place.
Quelle différence entre indemnité et indemnisation ?
Baumann Avocats Droit informatique Dans son sens premier, l' »indemnité » est une compensation financière destinée à réparer un dommage. « Indemnisation », « dédommagement » et « réparation » sont synonymes.
Quelle différence entre ITT et IPP ?
L’IPP couvre l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, causée par une maladie ou un accident tandis que l’ITT, elle, couvre l’incapacité totale à exercer une activité professionnelle.
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Quelle différence y A-t-il entre une incinération et une crémation ?
Si la crémation et l’incinération sont souvent confondues, c’est parce que ces deux procédés sont semblables. Toutefois, la crémation concerne le corps humain, tandis que l’incinération est utilisée pour des objets. La crémation consiste à brûler le corps d’un défunt dans le four d’un crématorium.
Quelle est la différence entre isolement et isolation ?
Ainsi, on utilisera préférablement isolation au sens de « protection » (habituellement pour des choses) et isolement au sens de « mise à l’écart » (souvent pour des personnes).
Quelle est la différence entre la presse locale et la presse nationale ?
La presse nationale est un type de presse dont la diffusion s’effectue sur l’ensemble d’un territoire et très généralement basée en Ile-de-France tandis que la presse locale, couramment nommée la presse quotidienne régionale (PQR) est une presse dont l’audience est limitée à une zone plus ou moins restreinte.
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative ?
La responsabilité administrative oblige l’administration à réparer le dommage qu’elle a causé à autrui. A l’instar à la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées, la responsabilité administrative est donc une responsabilité civile qui conduit au versement de dommages et intérêts à la victime.
