Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.
Quelle est l’obligation légale du vendeur concernant l’acte de vente ?
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l’acquéreur. Il devra être dans le même état qu’au jour où l’acquéreur l’a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l’avant-contrat.
Quelle est l’obligation du transporteur ?
Le transporteur doit contrôler l’entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l’obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
Quelle est la chose la plus chère de tous les temps ?
Matière la plus rare du monde : Le californium 252 (métal le plus radioactif au monde) 19.590.000.000 euros le gramme ! Matière la plus rare du monde : L’antimatière (le grand gagnant, et de loin…) : 45.300.000.000 euros le gramme ! Quelle est la chose la mieux partagée au monde ?
Quelle est la période du Black Friday ?
Quelle est la date officielle du Black Friday en France ? En France, comme aux Etats-Unis, le « vendredi noir » débute le 4e vendredi de novembre, au lendemain de Thanksgiving, une fête américaine de grande ampleur. En 2023, le Black Friday a donc lieu le vendredi 24 novembre.
Quelle est l’étendue de la responsabilité du vendeur particulier ?
La garantie des vices cachés Qu’il soit professionnel ou particulier, le vendeur est en principe tenu d’une garantie des vices cachés à l’égard de l’acheteur (article 1641 du Code civil). Les tribunaux apprécient l’existence du vice et de l’engagement de la responsabilité du vendeur par une analyse au cas par cas.
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Quelle est la différence entre le CERFA 15776 * 1 et 15776 * 2 ?
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.
Comment calculer la rémunération du mandataire ?
Le mandataire en transaction est rémunéré en moyenne 65 % du montant de la vente, soit : 65 % x 135 000 € = 87 750 bruts. Il faut enlever les cotisations, ce qui revient à déduire 23 %. L’autoentrepreneur peut alors prétendre à une rémunération de : 65 756 €.
Quelle est la différence entre le métier de coursier et celui de livreur ?
La mission principale du chauffeur-livreur est le transport et la livraison de marchandises. Les fournitures concernées sont de toutes sortes : denrées alimentaires, équipement électroménager, mobilier, produits pharmaceutiques… Le coursier s’occupe, de son côté, du transport de plis, documents et colis.
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Quelle est la voiture la plus fiable de 2012 ?
Plus de 92 types de modèles ont été passés en revue en 2012. Le classement est établi sur la base du nombre de pannes pour 1 000 véhicules, classés par millésime. Dans le segment des mini-citadines, la Volkswagen Fox se classe en tête du podium en 2012 suivie de la Ford Ka et de la Citroën C1.
Quelle est la voiture la plus sophistiqué du monde ?
En 2020, la voiture la plus rapide du monde est la Bugatti Chiron Super Sport 300+. Cette voiture de luxe française a été créée par le constructeur automobile Bugatti en 2016. La Chiron Super Sport 300+ est une version spéciale de la Bugatti Chiron, une voiture de sport de haute performance.
Quelle est la voiture la plus sûre du monde ?
La première récompense la meilleure voiture de prestige et c’est la Tesla Model S qui sort victorieuse. La berline électrique haut de gamme du constructeur américain est passée entre les mains de l’Euro NCAP en 2022 et a obtenu la note maximale de 5 étoiles.
Quelle est la meilleure soupe du commerce ?
Avec un résultat de 14 sur 20, c’est le « 7 légumes bio du terroir » de la marque Marcel Bio qui arrive en top du classement. Cette soupe est suivie de près par le « Mouliné du potager » de Grandeur nature. Quand à la dernière marche du podium, elle est occupée par un sachet déshydraté.
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Quelle est la signification de UK sur les voitures ?
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union, il utilise les plaques minéralogiques UK. Que veut dire UK sur une plaque d’immatriculation ? Cela signifie que le véhicule provient du Royaume-Uni (UK pour United Kingdom). Pour une voiture d’Ukraine, le code UA est utilisé.
Quelle est la voiture familiale la plus économique ?
Les monospaces essence qui consomment le moins sont les suivants : La Dacia Lodgy, équipée du moteur essence Tce 130 PF Comfort. La puissance est de 130 chevaux et la consommation normalisée WLTP est de 6.1 l/100 km. La Volkswagen Golf Sportsvan, équipée du moteur essence 1.0 TSI 115 Confortline.
Quelle est la hauteur de garde d’eau d’un siphon de lavabo ?
Les évacuations d’eau La hauteur d’une vasque est généralement comprise entre 80 et 90 cm du sol et le diamètre conseillé pour le tuyau d’évacuation est de 32 mm. Pour un lavabo sur colonne, la hauteur de l’écoulement dépend de la taille de la colonne. Pour un lavabo mural, l’évacuation doit être située à 52 cm du sol.
Quelle est la meilleure voiture française du moment ?
Si la Peugeot 208 (2e génération) est toujours en tête du classement, on note surtout un top 10 composé à 100 % de voitures françaises. La marque Peugeot appuie sa domination sur le marché français en parvenant à placer quatre de ces modèles dans le top 10 des voitures neuves les plus immatriculées en 2022.
