Si le bien échangé dans le cadre de la garantie commerciale présente, de nouveau, un défaut, le consommateur peut bénéficier de la garantie commerciale pour le temps qui reste à courir, sauf disposition contraire. Si aucune garantie commerciale ne peut s’appliquer, les garanties légales peuvent alors être invoquées.
Quelle garantie après une réparation ?
une garantie de deux ans et s’il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
Quelle garantie après une réparation automobile ?
Si c’est principalement des pièces de rechange qu’il a utilisées pour la réparation, vous pouvez alors demander une garantie de deux ans. Si, par contre, le travail (l’installation) était plus important, alors il s’agit plutôt d’un contrat. Dans ce cas, la garantie de deux ans ne s’applique pas.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un particulier ?
Concernant un achat voiture occasion à particulier, la seule garantie existante est la garantie des vices cachés qui couvre jusqu’à 5 ans après l’achat.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un professionnel ?
Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d’occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu’elle est actuellement.
Quelle est la garantie prévue pour l’achat d’une voiture d’un particulier ?
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher.
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Quelle est la durée de la garantie légale sur un article remplacé ?
Si ce défaut affecte l’appareil plus de 2 ans après sa livraison, vous pouvez le cas échéant invoquer la garantie des vices cachés. Si l’appareil a été réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité : l’appareil réparé bénéficie d’une nouvelle garantie de conformité de 6 mois (article L.
Quelle est la garantie Anti-corrosion la plus longue proposée par un constructeur automobile ?
Elle peut être de six ans chez Dacia, mais monter jusqu’à 30 ans chez Mercedes-Benz. « La garantie anti-corrosion couvre la remise en état ou l’échange des éléments reconnus défectueux par le Constructeur ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion », ajoute Maître Le Dall.
Quelle garantie prendre sur une VEFA ?
La garantie décennale Cette garantie obligatoire est valable pendant 10 ans après la livraison de la résidence. Elle vous protège contre les dommages engendrant l’impropriété à destination. Cela concerne, entre autres, le clos et le couvert, la solidité de l’ouvrage et la garantie de la sécurité des personnes.
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Quelles sont les garanties à demander à un constructeur ?
Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Quelle garantie obligatoire Doit-on prendre pour un prêt à l’accession sociale de 25000 € ?
Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l’inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
Quelle sont les garantie d’une voiture d’occasion ?
Que couvre-t-elle ? La garantie commerciale ou garantie du constructeur est accordée par le vendeur professionnel et prévue au contrat. Elle couvre l’ensemble des composants mécaniques, électriques sur des voitures à l’exclusion de certaines pièces (en lien avec l’usure normale : freins, bougies d’allumage…).
Quelle est la différence entre une garantie et une assurance ?
La garantie de prêt permet à l’établissement de crédit de se protéger en cas d’impayés, tandis que l’assurance de prêt représente une sécurité tant pour la banque que pour l’emprunteur. Tour d’horizon des différences entre les frais de garantie d’un prêt immobilier et les garanties d’une assurance de prêt.
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Quelle est la durée d’une garantie constructeur ?
2 années
Quelles sont les garanties d’une voiture d’occasion ?
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s’applique pas dans le cadre d’une transaction entre particuliers. Depuis le 1er janvier 2022 la présomption d’antériorité à la vente est d’une durée de 12 mois (avant cette date, elle était de 6 mois).
Quelle est la durée de garantie pour une voiture neuve ?
deux ans
Quelle est la durée de garantie d’un véhicule d’occasion ?
24 mois
