une garantie de deux ans et s’il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
Quelle garantie après une réparation automobile ?
Si c’est principalement des pièces de rechange qu’il a utilisées pour la réparation, vous pouvez alors demander une garantie de deux ans. Si, par contre, le travail (l’installation) était plus important, alors il s’agit plutôt d’un contrat. Dans ce cas, la garantie de deux ans ne s’applique pas.
Quelle garantie prendre sur une VEFA ?
La garantie décennale Cette garantie obligatoire est valable pendant 10 ans après la livraison de la résidence. Elle vous protège contre les dommages engendrant l’impropriété à destination. Cela concerne, entre autres, le clos et le couvert, la solidité de l’ouvrage et la garantie de la sécurité des personnes.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un professionnel ?
Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d’occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu’elle est actuellement.
Quelle est la différence entre une garantie et une assurance ?
La garantie de prêt permet à l’établissement de crédit de se protéger en cas d’impayés, tandis que l’assurance de prêt représente une sécurité tant pour la banque que pour l’emprunteur. Tour d’horizon des différences entre les frais de garantie d’un prêt immobilier et les garanties d’une assurance de prêt.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un particulier ?
Concernant un achat voiture occasion à particulier, la seule garantie existante est la garantie des vices cachés qui couvre jusqu’à 5 ans après l’achat.
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Quelle garantie réparation garage ?
➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’en acceptant de réparer le véhicule confié, il s’oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. ➜ Délai pour agir : 5 ans.
Quelle garantie après un échange ?
Si le bien échangé dans le cadre de la garantie commerciale présente, de nouveau, un défaut, le consommateur peut bénéficier de la garantie commerciale pour le temps qui reste à courir, sauf disposition contraire. Si aucune garantie commerciale ne peut s’appliquer, les garanties légales peuvent alors être invoquées.
Quelle est la garantie prévue pour l’achat d’une voiture d’un particulier ?
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher.
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Quelle est la durée de garantie pour une voiture neuve ?
deux ans
Quelle sont les garantie d’une voiture d’occasion ?
Que couvre-t-elle ? La garantie commerciale ou garantie du constructeur est accordée par le vendeur professionnel et prévue au contrat. Elle couvre l’ensemble des composants mécaniques, électriques sur des voitures à l’exclusion de certaines pièces (en lien avec l’usure normale : freins, bougies d’allumage…).
Quelles sont les limites d’une garantie ?
Les limitations de garantie peuvent concerner : le montant des remboursements (plafonds, franchises) ; le champ d’application de la garantie (par exemple, la garantie incendie pose souvent une limitation d’intervention concernant les incendies d’origine électrique).
Quelle est la durée d’une garantie constructeur ?
2 années
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Quelles sont les garanties d’une voiture d’occasion ?
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s’applique pas dans le cadre d’une transaction entre particuliers. Depuis le 1er janvier 2022 la présomption d’antériorité à la vente est d’une durée de 12 mois (avant cette date, elle était de 6 mois).
Quelle est la durée de garantie d’une batterie de voiture ?
8 ans
Quelles démarches après l’achat d’une maison ?
Les formalités d’après-vente pour l’acheteur Une fois l’attestation de propriété en votre possession, il vous revient de souscrire des contrats de fourniture d’énergie : électricité, gaz le cas échéant, eau. L’intervention d’un technicien est parfois nécessaire pour remettre en service les installations.
Quelle est la durée de la garantie légale ?
Cependant, la loi offre une garantie de 3 mois pour toute réparation faite sur un bien. Cette garantie comprend la main-d’œuvre et que les pièces et vous permet d’obtenir une réparation gratuite si des problèmes persistent dans le trimestre suivant la première réparation.