Concernant un achat voiture occasion à particulier, la seule garantie existante est la garantie des vices cachés qui couvre jusqu’à 5 ans après l’achat.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un professionnel ?
Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d’occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu’elle est actuellement.
Quel recours quand on achète une voiture à un particulier ?
Le premier recours passe par une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être d’une totale bonne foi et ignorer le problème touchant le véhicule. Il peut également accepter un règlement amiable afin d’éviter une procédure devant les tribunaux.
Quels documents quand on achète une voiture à un particulier ?
Si vous achetez auprès d’un particulier un reçu en cas de paiement en espèces. un certificat de déclaration de cession en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l’année. le carnet et les factures d’entretien.
Quel papier quand on achète une voiture à un professionnel ?
Vous devez remettre la carte grise et la déclaration de cession à l’acheteur. Vous devez également fournir une attestation de contrôle technique datant de 6 mois maximum. Le dernier document à fournir est un certificat de non gage de moins de 15 jours.
Quand on achète une voiture contrôle technique ?
Le contrôle technique est-il obligatoire lors de la vente d’une voiture ? Oui, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente, si le véhicule est vendu à un particulier et qu’il a été mis en circulation depuis plus de 4 ans.
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Quel précaution à prendre quand on vend une voiture d’occasion à un particulier ?
Ne laissez pas partir l’acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ; Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule.
Quand on vend une voiture à un garage ?
R: Suite à la vente d’un véhicule à un professionnel automobile, celui-ci est dans l’obligation d’effectuer la déclaration d’achat dans les 15 jours suivant l’achat. Cependant, légalement, vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours également.
Quelle est la garantie prévue pour l’achat d’une voiture d’un particulier ?
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher.
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Comment faire quand on achète une maison à un particulier ?
Etape 1 : l’évaluation du budget d’achat immobilier. Etape 2 : la recherche du bien. Etape 3 : la négociation immobilière entres particuliers. Etape 4 : la signature du compromis de vente.
Quand on achète une voiture dans un garage ?
Le garagiste doit vous remettre plusieurs documents avant de vous vendre le véhicule. Le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec une mention « cédé le (date) » et signé. Le livret du contrôle technique, datant de moins de six mois. Le certificat de cession.
Quelles démarches quand on donne une voiture ?
Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don. Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation.
Quelles sont les garanties d’une voiture d’occasion ?
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s’applique pas dans le cadre d’une transaction entre particuliers. Depuis le 1er janvier 2022 la présomption d’antériorité à la vente est d’une durée de 12 mois (avant cette date, elle était de 6 mois).
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Quand on achète une voiture Faut-il changer la plaque d’immatriculation ?
Si le véhicule acheté d’occasion est déjà immatriculé dans le système SIV (exemple : AA-123-BB), le changement de Plaques n’est pas obligatoire. Toutefois, vous pouvez tout de même les changer si vous souhaitez y faire apparaitre le Logo de votre Région, par exemple.
Quelles sont les démarches pour acheter une voiture à un particulier ?
Les documents que doit impérativement vous remettre le vendeur sont au nombre de trois : carte grise, certificat de vente et certificat de situation… auquel s’ajoute le rapport de contrôle technique si le véhicule mis en vente est âgé de plus de quatre ans.
Quelle sont les garantie d’une voiture d’occasion ?
Que couvre-t-elle ? La garantie commerciale ou garantie du constructeur est accordée par le vendeur professionnel et prévue au contrat. Elle couvre l’ensemble des composants mécaniques, électriques sur des voitures à l’exclusion de certaines pièces (en lien avec l’usure normale : freins, bougies d’allumage…).
Comment garantir une vente de voiture ?
La garantie commerciale « Un particulier qui vend sa voiture peut tout à fait offrir une garantie commerciale à son acheteur. Pour cela il aura recours aux services d’un “garantisseur”. On parle ici d’une société qui va établir un contrat de garantie pour votre véhicule.
