➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’en acceptant de réparer le véhicule confié, il s’oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. ➜ Délai pour agir : 5 ans.
Quelle garantie après une réparation automobile ?
Si c’est principalement des pièces de rechange qu’il a utilisées pour la réparation, vous pouvez alors demander une garantie de deux ans. Si, par contre, le travail (l’installation) était plus important, alors il s’agit plutôt d’un contrat. Dans ce cas, la garantie de deux ans ne s’applique pas.
Quelle garantie après une réparation ?
une garantie de deux ans et s’il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
Quelle est la durée de la garantie légale ?
Cependant, la loi offre une garantie de 3 mois pour toute réparation faite sur un bien. Cette garantie comprend la main-d’œuvre et que les pièces et vous permet d’obtenir une réparation gratuite si des problèmes persistent dans le trimestre suivant la première réparation.
Quelle est la garantie en assurance obligatoire ?
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d’un piéton, du passager, de l’occupant d’un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Quelle est la garantie Anti-corrosion la plus longue proposée par un constructeur automobile ?
Elle peut être de six ans chez Dacia, mais monter jusqu’à 30 ans chez Mercedes-Benz. « La garantie anti-corrosion couvre la remise en état ou l’échange des éléments reconnus défectueux par le Constructeur ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion », ajoute Maître Le Dall.
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Quelle est la garantie de Mazda ?
La garantie de base sur les véhicules Mazda protège toutes les pièces ayant un défaut de fabrication pendant 36 mois ou 80 000 km (véhicules de la série B : 60 000 km), selon la première éventualité.
Quelle est la garantie de Toyota ?
La garantie Toyota pour véhicules neufs couvre différents aspects, dont : 3 ans/60 000 kilomètres (Toyota garantie de base) 5 ans/100 000 kilomètres (groupe motopropulseur) Assistance routière 3 ans/kilométrage illimité
Quelle durée de garantie ?
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d’occasion. Les biens neufs bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d’antériorité des défauts est d’un an pour les biens d’occasion.
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Quelle est la durée de garantie légale en France ?
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion.
Quelle est la garantie qui couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage et les éléments indissociables ?
La garantie décennale rend le constructeur responsable de plein droit dans le cadre des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent les éléments indissociables du bâtiment, sur une durée de dix ans à compter de la livraison du chantier au maître d’ouvrage.
Quelle est la plus-value sur la vente d’un garage ?
La plus-value sur la vente d’un garage est imposée à 36,2 %. Elle comprend 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux pour la CSG et CRDS.
Quelle sont les garanties qui s’offrent au vendeur non payé ?
L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
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Quelle garantie prendre sur une VEFA ?
La garantie décennale Cette garantie obligatoire est valable pendant 10 ans après la livraison de la résidence. Elle vous protège contre les dommages engendrant l’impropriété à destination. Cela concerne, entre autres, le clos et le couvert, la solidité de l’ouvrage et la garantie de la sécurité des personnes.
Quelle surface pour un garage 1 voiture ?
Les dimensions standard d’un garage sont habituellement de 2,5 mètres de largeur (3 mètres sont préférables quand même) et 5 mètres de longueur pour garer une seule voiture. Si vous avez un véhicule assez long, prévoyez 5,50 mètres pour être à l’aise. Cela vous fait donc une superficie de 13 m² pour un garage simple.
Quelle rentabilité pour un garage ?
Selon les villes, le taux de rentabilité de la location de garage peut atteindre 8-9% dans des villes comme Strasbourg et 4-6% à Paris. À Paris, par exemple, le prix d’un garage varie entre 30 000 et 55 000 euros pour un loyer moyen de 155 euros par mois (jusqu’à 500 euros dans certains quartiers).
Quelle garantie quand on achète une voiture à un professionnel ?
Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d’occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu’elle est actuellement.
