Qu’est-ce que la garantie Cat-Nat ? L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.
Quelles sont les assurances rendues obligatoires par la loi Spinetta ?
La loi Spinetta fixe la responsabilité des constructeurs et impose deux assurances obligatoire l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance dommages ouvrage.
Quelles sont les particularités de la garantie assistance ?
La garantie assistance, parfois appelée « assistance dépannage », apporte une aide matérielle, financière, voire médicale, en cas de sinistre. Elle n’est pas prévue automatiquement dans toutes les formules d’assurance auto et tous les incidents ne sont pas forcément couverts.
Quelles est la différence entre une garantie catastrophe naturelle et événements climatiques ?
La garantie catastrophe naturelle est obligatoire dans les zones à risque et couvre des événements naturels spécifiques, tandis que l’assurance contre les événements climatiques est facultative et couvre les dommages causés par des événements météorologiques tels que la grêle, la neige et la pluie torrentielle.
Quelles villes sont concernées par la vignette Crit air ?
Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : 11 métropoles concernées en 2022. Actuellement, 11 métropoles ont mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne.
Quelles sont les assurances vie de la Caisse d’épargne ?
Les clients de la Caisse d’Épargne se voient souvent proposer d’épargner sur deux contrats d’assurance vie dans leurs agences : Nuances 3D et Millevie. En réalité, Millevie se décline en plusieurs versions que nous allons détailler : Essentielle, Premium et Infinie.
En Savoir Plus
Quels sont les événements pris en compte par la garantie catastrophe naturelle ?
L’assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d’être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).
Quelles sont les 3 niveaux de garanties proposés par la complémentaire santé aux personnes âgées de 65 ans et plus ?
Economique, intermédiaire et supérieur : voici les trois niveaux contrats qui seront proposés. Afin de recevoir le label, les garanties devront respecter les contraintes tarifaires et le panier de soins de ces trois niveaux.
Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d’eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes : Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz.
En Savoir Plus
Quelles sont les catastrophes naturelles dont on peut prévoir à l’avance qu’elles vont se déclencher grâce à des moyens de surveillance ?
Les éruptions volcaniques sont relativement aisées à prévoir, car elles s’accompagnent de nombreux phénomènes physiques et de réactions chimiques qu’il est possible de surveiller indépendamment les uns des autres.
Quelles sont les assurances de choses ?
Dans quels cas l’assurance choses intervient-elle? La couverture d’assurance s’applique aux dommages causés par incendie, fumée et eaux d’extinction. Sont également assurés les dégâts par la foudre et les surtensions, ainsi que les explosions, déflagrations, dégâts de roussissement et de fonte.
Quelles sont les caractéristiques de la garantie de remboursement ?
Elle permet au client qui à verser des fonds avant le début des travaux d’avoir la garantie que le constructeur sera capable de rembourser la somme d’argent donnée lors de la signature du contrat. La garantie passe par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une banque ou une assurance agrée.
Quelles sont les garanties obligatoire ?
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité.
En Savoir Plus
Quelles sont les sources du droit des assurances ?
Les assurances sont principalement régies par la loi du 13 juillet 1930 basée sur les relations entre l’assureur et l’assuré, le décret de 14 juin 1938 sur la protection des assurés et des tiers ainsi que de nombreux autres textes.
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ? Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants : les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge…)
Quelles assurances parmi les suivantes sont gérées par répartition ?
Les assurances gérées en répartition, définition Il peut s’agir : des contrats d’assurance voiture ; des contrats d’assurance habitation ; des contrats d’assurance de la personne (comme la responsabilité civile).
Quelles sont les assurances en matière de travaux de construction ?
L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) L’assurance Dommages-Ouvrage est comme la garantie décennale, obligatoire. Sa souscription permet à l’assuré d’être couvert sur la totalité des frais de malfaçon du gros oeuvre. Elle ne doit toutefois pas être confondu avec la garantie décennale et qui ne la remplace mais la complète.
