Les assurances obligatoires pour un bail d’habitation sont l’assurance habitation et l’assurance responsabilité civile. Cependant, il existe d’autres assurances facultatives qui permettent de se prémunir contre les impayés de loyer ou les dégradations locatives.
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de bail à usage professionnel ?
Une obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire. Cela signifie qu’au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s’assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche.
Quelles sont les assurances en matière de travaux de construction ?
L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) L’assurance Dommages-Ouvrage est comme la garantie décennale, obligatoire. Sa souscription permet à l’assuré d’être couvert sur la totalité des frais de malfaçon du gros oeuvre. Elle ne doit toutefois pas être confondu avec la garantie décennale et qui ne la remplace mais la complète.
Quelles sont les conditions de la sous-location en matière de bail à usage professionnel ?
Le sous-locataire doit verser le loyer de la sous-location directement au locataire principal. Il bénéficie des mêmes droits que le locataire principal. Le locataire principal ne peut donc pas consentir au sous-locataire des droits qu’il n’a pas.
Quelles sont les assurances rendues obligatoires par la loi Spinetta ?
La loi Spinetta fixe la responsabilité des constructeurs et impose deux assurances obligatoire l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance dommages ouvrage.
Quelles sont les options du bailleur en cas de Non-assurance du locataire dans le cadre de la loi de 1989 ?
En cas de non-assurance du locataire (la majorité des contrats contient une telle clause), vous avez deux options : Souscrire à une assurance à sa place et en imputer le prix sur les charges locatives comme indiqué ci-dessus.
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Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier d’une mesure de protection juridique ?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …
Quelles sont les assurances vie de la Caisse d’épargne ?
Les clients de la Caisse d’Épargne se voient souvent proposer d’épargner sur deux contrats d’assurance vie dans leurs agences : Nuances 3D et Millevie. En réalité, Millevie se décline en plusieurs versions que nous allons détailler : Essentielle, Premium et Infinie.
Quelles sont les conséquences du 100% santé pour les assureurs ?
Des hausses de tarifs en vue Second effet de l’incorporation des offres 100 % santé : la hausse probable des cotisations. En effet, tous les assureurs sont dans l’obligation de rembourser l’intégralité du ticket modérateur des offres 100 % santé, c’est-à-dire la part pour laquelle l’Assurance maladie n’intervient pas.
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Quelles sont les logiques économiques de l’assurance ?
La loi des grands nombres. C’est le principe de mutualisation qui est au cœur de l’activité d’assurance. Pour en comprendre la logique, plaçons-nous dans le cas simple où les dommages subis par un ensemble d’individus sont des variables aléatoires identiques et indépendantes.
Quelles sont les marques de voitures les plus fiables en 2023 ?
Au sommet de la hiérarchie, on retrouve les marques japonaises, comme Lexus, Toyota, Suzuki et Mazda, en tant que meilleurs élèves sur le plan de la fiabilité. Les constructeurs sud-coréens, tels que Hyundai et Kia, ne sont pas non plus en reste.
Quelles sont les principales victimes des accidents et pour quelle raison ?
En France, les seniors sont une population d’usagers vulnérables particulièrement représentée parmi les victimes d’accidents de la route. Qu’ils soient piétons, cyclistes ou conducteurs, c’est généralement la baisse de leurs aptitudes visuelles et auditives ainsi que leurs temps de réaction élevé qui les met en danger.
Quelles sont les sanctions pour l’assureur dommages-ouvrage qui ne respecte pas les délais ?
Rappelons,à cet égard, que la sanction prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances,en cas de non-respect des délais, est la prise en chargedu coût de la réparation des dommages par l’assureur majoré de plein droit d’unintérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
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Quelles sont les sources du droit des assurances ?
Les assurances sont principalement régies par la loi du 13 juillet 1930 basée sur les relations entre l’assureur et l’assuré, le décret de 14 juin 1938 sur la protection des assurés et des tiers ainsi que de nombreux autres textes.
Quels sont les deux assurances obligatoires qu’un conducteur de T3P doit souscrire ?
4 Quelles sont les deux assurances obligatoires qu’un conducteur de T3P doit souscrire ? Indication/Réponse : Assurance du véhicule. Responsabilité civile professionnelle du conducteur (RCP).
Quels sont les ratios de rentabilité ?
Les ratios de rentabilité sont des indicateurs permettant de mettre en évidence la profitabilité d’une entreprise à différents niveaux : sur le plan global c’est-à-dire au niveau de l’entreprise, sur le plan de son activité ou sur le plan de son exploitation (en tenant notamment compte de la politique en matière d’ …
Comment sont imposées les assurances vie en cas de décès du bénéficiaire ?
Lors du décès du titulaire d’une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. Elles sont alors imposées selon différentes règles en fonction de : la date de souscription du contrat d’assurance-vie. les dates de versements sur le contrat par l’assuré (primes)
