La loi Spinetta fixe la responsabilité des constructeurs et impose deux assurances obligatoire l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance dommages ouvrage.
Quelles sont la où les assurances obligatoires en matière de bail d’habitation ?
Les assurances obligatoires pour un bail d’habitation sont l’assurance habitation et l’assurance responsabilité civile. Cependant, il existe d’autres assurances facultatives qui permettent de se prémunir contre les impayés de loyer ou les dégradations locatives.
Quelles sont les mesures de protection juridique instaurées par la loi du 2 janvier 1968 ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et TPSA : des finalités différentes. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 a créé trois régimes de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Quelles assurances sont concernées par la garantie cat nat ?
Qu’est-ce que la garantie Cat-Nat ? L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.
Quelles sont les assurances vie de la Caisse d’épargne ?
Les clients de la Caisse d’Épargne se voient souvent proposer d’épargner sur deux contrats d’assurance vie dans leurs agences : Nuances 3D et Millevie. En réalité, Millevie se décline en plusieurs versions que nous allons détailler : Essentielle, Premium et Infinie.
Quelles sont les sources du droit des assurances ?
Les assurances sont principalement régies par la loi du 13 juillet 1930 basée sur les relations entre l’assureur et l’assuré, le décret de 14 juin 1938 sur la protection des assurés et des tiers ainsi que de nombreux autres textes.
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Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Chatel ?
Attention : la loi Chatel ne s’applique ni aux contrats groupe (collectifs), ni aux assurances décès, ni aux assurances vie. Elle concerne uniquement les contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques, et ce en dehors de leurs activités professionnelles.
Quelles sont les aides qui sont remboursables ?
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l’aide sociale à l’hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère…), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
Quelles sont les assurances de choses ?
Dans quels cas l’assurance choses intervient-elle? La couverture d’assurance s’applique aux dommages causés par incendie, fumée et eaux d’extinction. Sont également assurés les dégâts par la foudre et les surtensions, ainsi que les explosions, déflagrations, dégâts de roussissement et de fonte.
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Quelles sont les garanties obligatoire ?
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité.
Quelles assurances parmi les suivantes sont gérées par répartition ?
Les assurances gérées en répartition, définition Il peut s’agir : des contrats d’assurance voiture ; des contrats d’assurance habitation ; des contrats d’assurance de la personne (comme la responsabilité civile).
Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier d’une mesure de protection juridique ?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …
Quelles sont les logiques économiques de l’assurance ?
La loi des grands nombres. C’est le principe de mutualisation qui est au cœur de l’activité d’assurance. Pour en comprendre la logique, plaçons-nous dans le cas simple où les dommages subis par un ensemble d’individus sont des variables aléatoires identiques et indépendantes.
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Quelles sont les lois qui imposent des obligations d’assurance habitation ?
L’assurance habitation obligatoire pour les locataires La loi (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs) vous impose de protéger votre logement, vos biens et vous mêmes par une assurance habitation.
Quelles sont les médecines douces remboursées par les mutuelles ?
Quelles sont les mutuelles qui remboursent les médecines douces? Les consultations d’ostéopathie, de naturopathie, de luminothérapie, de sophrologie, de réflexologie ou encore de phytothérapie sont prises en charge par certaines mutuelles, sous la forme d’un forfait annuel.
Quelles sont les méthodes d’évaluation des dommages ?
Les méthodes HEA (Hab itat Equivalency Analysis) et REA (Resource Equivalency Analysis) Ces méthodes sont celles préconisées par la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale.
Quelles sont les obligations de l’assureur et de l’assuré ?
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
