Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).
Quelles sont les caractéristiques d’une mutuelle ?
Les mutuelles sont des organismes basés sur la solidarité, et leur mission générale consiste à couvrir les risques ou à fournir des services ayant trait à la vie humaine. Les mutuelles sont des organismes sans but lucratif, bien que leur stabilité financière soit l’une de leurs préoccupations principales.
Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier d’une mesure de protection juridique ?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …
Quelles sont les aides principales pour aider le financement d’une rénovation en copropriété ?
Rénovation énergétique : l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés MaPrimeRénov’ Copropriétés c’est : 30% de prise en charge d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), dans la limite d’un montant de prestation de 180€ par logement ; jusqu’à 3 750 € par logement pour les travaux de rénovation énergétique.
Quelles sont les caractéristiques de l’assurance ?
Le contrat d’assurance présente les caractéristiques suivantes : il est consensuel (résultant d’un accord de volonté), aléatoire (sa réalisation est subordonnée à la survenance d’un événement incertain), synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre l’assureur et l’assuré), d’adhésion (rédigé par l’ …
Quelles sont les caractéristiques des entreprises individuelles ?
1ère caractéristique, une personne unique : l’entreprise individuelle est un statut dont bénéficie l’entrepreneur. Il exerce l’activité en son nom ce qui signifie que l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. Cela n’implique pas la création d’une entité autonome comme pour la création d’une société.
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Quelles sont les caractéristiques d’un contrat épargne assurance vie en unités de compte ?
Les unités de compte (ou UC) en assurance vie sont des supports d’investissement. Les unités de compte ne vous confèrent aucune garantie en capital. Il s’agit donc d’un placement risqué : vous pourrez réaliser des gains mais aussi des pertes, au gré de l’évolution des marchés.
Quelles sont les conséquences de la vente d’une entreprise sur la situation des salariés ?
Suite à la cession de l’entreprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit de l’ancien employeur au nouvel employeur. Le cédant et le repreneur doivent se plier de plein droit à cette disposition d’ordre public, ils ne peuvent pas y déroger en prévoyant des aménagements dans l’acte de cession.
Quelles sont les conséquences d’une catastrophe naturelle ?
Dans la plupart des cas, les catastrophes naturelles provoquent des dégâts massifs et des pertes en vies humaines. Les conséquences pour les populations sont dévastatrices. Les inondations ou les tremblements de terre détruisent les champs et le bétail, les sources d’eau, les maisons et parfois des villages entiers.
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Quelles sont les critères d’une bonne performance ?
L’analyse de la performance va se décliner en deux grandes notions : l’efficacité et l’efficience. L’efficacité est le degré de réalisation des objectifs. On considère qu’une activité est efficace si les résultats obtenus sont identiques aux objectifs définis.
Quelles sont les questions à se poser avant de commencer la rénovation d’une salle de bain ?
Quelles questions poser à un pro avant la rénovation de votre salle de bains ? Vous avez décidé de rénover votre revêtement dans la salle de bains ? Changer la baignoire de place ou prévoir l’installation d’une douche à l’italienne ? Comment se lancer dans des travaux de rénovation salle de bains ?
Quelles sont en conséquence les trois conditions qui doivent être cumulées pour que la responsabilité civile d’une personne soit engagée ?
doivent d’être clarifiées La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.
Quelles sont les 3 conditions à réunir afin de pouvoir engager la responsabilité extracontractuelle d’une personne ?
En effet, à l’instar de la responsabilité délictuelle la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : L’inexécution d’une obligation contractuelle. Un dommage. Un lien de causalité entre l’inexécution de l’obligation et le dommage.
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Quelles sont les assurances obligatoires qu’un conducteur doit avoir à bord d’une VTC ?
L’activité de VTC est soumise à une obligation d’assurance. Outre l’assurance RC obligatoire pour tout véhicule en circulation, le professionnel doit également souscrire une assurance professionnelle couvrant les risques liés à son activité. Cette obligation est entrée en vigueur en 2014 avec la loi Thévenoud.
Quelles sont les caractéristiques de la garantie perte d’emploi ?
La garantie perte d’emploi prend en charge une partie de vos mensualités, de l’ordre de 30 à 60% du montant de vos échéances mensuelles. Il y a cependant deux types de remboursements : Le remboursement évolutif, c’est-à-dire que le remboursement de votre prêt est moindre la première année que les suivantes.
Quelles sont les conditions de transformation d’une SAS ?
La transformation d’une SA en SAS suppose de respecter un certain nombre de conditions. Outre l’approbation préalable des actionnaires, la société doit justifier d’une certaine ancienneté et le capital social doit avoir été libéré. Toutefois, la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.
Quelles sont les conséquences du rattachement d’une personne au foyer fiscal ?
D. Ces enfants peuvent, quel que soit leur âge, demander le rattachement au foyer de leurs parents. Les parents bénéficiaires du rattachement ont donc le droit de déduire l’abattement de leur revenu imposable. Cet abattement s’applique par personne ainsi prise en charge.
