De son côté, l’assureur doit obligatoirement fournir des documents d’information précontractuels : une fiche d’information sur les prix et les garanties avant la conclusion du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information (article L. 112-2 du Code des assurances).
Quelles sont les conditions à respecter pour la prise en charge de l’assurance dans le cadre d’une perte d’emploi ?
être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec un minimum d’ancienneté d’au moins six mois ou un an chez le même employeur ;
pouvoir bénéficier des allocations du régime de l’assurance chômage, liées à une perte d’emploi involontaire (licenciement).
Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de sinistre ?
Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat. En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
Quelles sont les obligations de l’assuré en souscrivant un contrat d’assurance ?
En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
Quelles sont les obligations du locataire dans le contrat de bail commercial ?
L’obligation de payer le loyer ; L’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination ; L’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux ; L’obligation de restituer les lieux en bon état à l’issue du bail.
Quelles sont les indemnités non soumises à cotisations ?
Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif.
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Quelles sont les obligations de l’assureur et de l’assuré ?
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Quels sont les obligations de l’employeur lors d’un contrat avec le salarié ?
L’employeur a l’obligation de fournir au salarié le travail convenu dans le contrat de travail ainsi que tous les moyens nécessaires à sa réalisation. Par exemple, les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié doivent être assumés par l’employeur.
Comment sont les frais d’entretien d’une voiture hybride par rapport à une voiture thermique ?
Les avantages économiques de l’achat d’une voiture hybride Le coût d’entretien d’une voiture hybride est estimé par certains constructeurs comme étant inférieur de 40% à celui d’une révision standard d’un modèle thermique équivalent, les visites d’entretien pouvant être espacées dans le temps.
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Quelles démarches lors d’un accident de voiture ?
Déclarer l’accident à l’assureur Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’accident. Le formulaire de constat amiable doit être envoyé rapidement par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d’accident.
Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier d’une mesure de protection juridique ?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …
Quelles sont les conditions pour avoir droit au chèque énergie ?
❓ Quel revenu pour toucher le Chèque Energie ? Pour le percevoir, votre revenu fiscal doit être inférieur à 11.000€ par UC (cela correspond au RFR pour une personne seule). Voici le calcul effectué : Dans un premier temps, on détermine les Unités de Consommation de votre foyer (selon le nombre de personnes à charge)
Quelles sont les conséquences de la vente d’une entreprise sur la situation des salariés ?
Suite à la cession de l’entreprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit de l’ancien employeur au nouvel employeur. Le cédant et le repreneur doivent se plier de plein droit à cette disposition d’ordre public, ils ne peuvent pas y déroger en prévoyant des aménagements dans l’acte de cession.
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Quelles sont les nouvelles tranches d’impots pour 2023 ?
La tranche de revenu jusqu’à 10 777 euros est imposée à 0%. Les 7 873 euros restants sont soumis à la tranche numéro 2 à 11%, soit un montant intermédiaire de 866,03 euros. Pour ce 2e exemple, il reste une dernière opération à faire : multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial.
Quelles sont les obligations de l’emprunteur ?
Afin de se voir accorder une offre de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement prêteur des informations exactes et complètes sur sa situation. Il doit notamment fournir les éléments et justificatifs nécessaires, dans les délais réglementaires indiqués par le prêteur.
Quelles sont les obligations du courtier ?
Un courtier est dans l’obligation d’étudier différentes solutions qui s’offrent à son client et de lui proposer les offres les plus avantageuses. En outre, le courtier doit justifier les raisons de ses choix et préciser le nombre d’options qu’il a étudié avant de faire la proposition à son client.
Quelles sont les obligations d’un conducteur ?
Le propriétaire et conducteur d’un véhicule est responsable de ses passagers. Outre l’obligation de s’assurer contre les dommages causés aux tiers par le véhicule, il doit vérifier que les règles de sécurité à bord sont respectées et vérifier le port de la ceinture de sécurité.
