1/ L’interdiction d’anonymat des comptes bancaires en France La seule véritable obligation que vous avez vis-à-vis de votre banque, est de fournir des preuves de votre identité et de votre lieu de résidence, c’est-à-dire une copie de pièce d’identité et une attestation de domicile.
Quelles sont les limites liées à la digitalisation pour les assureurs ?
A l’arrivée d’une disruption digitale, la valeur économique des marchés diminue d’autant plus que le partage des parts du marché ne se fait pas de manière uniforme par rapport à l’ancienne répartition. Par conséquent, tous les acteurs ne pourront pas suivre la pression sur les performances financières.
Quelles sont les avantages fiscaux des entreprises individuelles ?
Tout d’abord, les entreprises individuelles bénéficient de avantages fiscaux importants. En effet, elles ne sont pas soumises à la TVA et ne paient que l’impôt sur le revenu. De plus, les charges sociales sont beaucoup moins élevées pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.
Quelles sont les condition pour accéder au prêt à taux zéro ?
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum. Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants : Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).
Quelles sont les conséquences de la vente d’une entreprise sur la situation des salariés ?
Suite à la cession de l’entreprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit de l’ancien employeur au nouvel employeur. Le cédant et le repreneur doivent se plier de plein droit à cette disposition d’ordre public, ils ne peuvent pas y déroger en prévoyant des aménagements dans l’acte de cession.
Quelles sont les limites des panneaux solaires ?
Il n’y a pas de limite sur la quantité de panneaux autorisée pour une installation solaire sur une maison individuelle. Cependant, la plupart des installations solaires sur les maisons en France correspondent à une puissance inférieure ou égale à 9kWc (environ 50m2 de panneaux).
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Quelles sont les plaies à ne pas suturer ?
Quelles sont les plaies à ne pas suturer ? Les petites pertes de substance cutanée sans atteinte ou mise à nu d’éléments nobles, les plaies par morsure sans préjudice esthétique et sans complication, les plaies souillées à haut risque infectieux font l’objet d’une cicatrisation dirigée ou d’une suture différée.
Quelles sont les sanctions pour l’assureur dommages-ouvrage qui ne respecte pas les délais ?
Rappelons,à cet égard, que la sanction prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances,en cas de non-respect des délais, est la prise en chargedu coût de la réparation des dommages par l’assureur majoré de plein droit d’unintérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Quels sont les arbres à ne pas planter près des maisons ?
Certains arbres ne doivent pas être plantés près des maisons. La raison est simple : ils peuvent gêner les voisins en se développant de façon excessive et en obstruant les fenêtres par exemple. Ainsi, les variétés d’arbres à éviter près des maison sont : l’eucalyptus, le chêne, l’orme, le prunus ou encore l’acacia !
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Quels sont les intervenants qui ne sont pas soumis à la souscription obligatoire d’une assurance décennale ?
Les intervenants non concernés Tous les professionnels intervenant sur des équipements mobiles dissociables du gros œuvre ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance.
Pourquoi il ne faut pas laisser son argent à la banque ?
Parce que cela ne rapporte rien En effet, les banques ne rémunèrent pas l’argent laissé sur un compte courant, contrairement à d’autres produits financiers comme les comptes épargne ou les produits de placement. De fait, l’argent détenu sur le compte se retrouve petit à petit grignoté par l’inflation.
Quelles dépenses ne sont pas déductibles fiscalement ?
Certaines charges exceptionnelles ne peuvent être déduites, comme : les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) les dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils sont éligibles à une réduction d’impôt.
Quelles sont les aides en Allemagne ?
Les allocations familiales (Kindergeld) sont allouées aux personnes qui sont redevables de l’impôt sur le revenu en Allemagne. À l’exception de la majoration pour enfant, l’octroi des allocations familiales n’est pas soumis à condition de ressources. en formation scolaire ou professionnelle.
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Quelles sont les aides pour l’installation de panneaux solaires ?
- Quelles sont les aides financières et subventions pour installer des panneaux solaires 2023 ?
- La prime à l’autoconsommation photovoltaïque.
- L’obligation d’achat photovoltaïque.
- La TVA à taux réduit.
- MaPrimeRenov’ et les primes CEE pour les installations solaires thermiques.
- L’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
Quelles sont les documents à fournir par l’assureur dans le cadre de l’obligation d’information précontractuel ?
De son côté, l’assureur doit obligatoirement fournir des documents d’information précontractuels : une fiche d’information sur les prix et les garanties avant la conclusion du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information (article L. 112-2 du Code des assurances).
Quelles sont les nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat ?
À partir du 1er octobre 2022, le plafond journalier des titres-restaurant augmente de 19 à 25 euros. Les effets de cette hausse sont permanents. Celle-ci doit permettre de couvrir l’augmentation des prix des produits alimentaires et de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Quelles sont les nouvelles mesures pour l’isolation ?
A partir de 2023, elle interdira la mise en location des logements avec une étiquette énergie G. En 2028, les logements avec une étiquette énergie F ne pourront plus non plus être mis sur le marché locatif. Pour rénover et isoler votre bien, il existe des aides à la rénovation thermique.
