Contrairement à l’interview, le questionnaire ne permet pas au vérificateur de clarifier certaines questions, de s’assurer qu’il comprend bien les réponses, de demander des éclaircissements ou des explications sur des réponses, ou encore de s’assurer que le répondant répond à toutes les questions du formulaire.
Quelles sont les limites de la force obligatoire du contrat ?
La force obligatoire du contrat se limite d’abord en lui-même. C’est-à-dire que la force obligatoire qui émane de la volonté des parties formulée par la signature du contrat, peut se renouveler lorsque les parties, par un nouvel échange de volonté, décident de modifier le contrat qu’elles ont conclu.
Quelles sont les activités exclues du statut d’auto-entrepreneur ?
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur : on dit qu’elles sont interdites. C’est le cas de certaines activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l’expertise comptable ou la profession d’agent général en assurance.
Quelles sont les conditions de validité du contrat d’assurance ?
En effet, le nouvel article 1128 du Code civil reprend les conditions nécessaires à la validité d’un contrat qui sont : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quelles sont les conséquences du 100% santé pour les assureurs ?
Des hausses de tarifs en vue Second effet de l’incorporation des offres 100 % santé : la hausse probable des cotisations. En effet, tous les assureurs sont dans l’obligation de rembourser l’intégralité du ticket modérateur des offres 100 % santé, c’est-à-dire la part pour laquelle l’Assurance maladie n’intervient pas.
Quelles sont les conséquences du changement en entreprise ?
Les changements organisationnels sont associés à l’expérience de conditions de travail stressantes, l’incertitude et l’anxiété. Ils peuvent à la fois engendrer du stress et un impact négatif sur le bien-être physique et psychologique des employés.
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Quelles sont les obligations du bailleur en matière de bail à usage professionnel ?
Une obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire. Cela signifie qu’au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s’assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche.
Quelles sont les obligations du franchise envers le franchiseur ?
Ces obligations sont les suivantes : paiement des droits d’entrée, paiement des redevances périodiques pendant toute la durée du contrat, respect du savoir-faire selon les consignes édictées par le franchiseur ainsi que respect et utilisation de la marque du franchiseur.
Quelles sont les sources du droit des assurances ?
Les assurances sont principalement régies par la loi du 13 juillet 1930 basée sur les relations entre l’assureur et l’assuré, le décret de 14 juin 1938 sur la protection des assurés et des tiers ainsi que de nombreux autres textes.
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Quelles sont les banques du Groupe BPCE ?
Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne : elles détiennent à parité 100 % du capital de BPCE. BPCE : organe central du groupe. Les filiales de BPCE, dont Natixis, la Banque Palatine, Oney et les filiales regroupées dans le pôle Solutions et Expertises financières.
Quelles sont les banques qui font partie du Crédit Mutuel ?
À travers la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, Crédit Mutuel Alliance Fédérale détient les banques régionales du Crédit Industriel et Commercial ( CIC ), le Groupe Cofidis, les réseaux Targobank en Allemagne et en Espagne et tout un ensemble de filiales au service des différentes entités du Groupe, spécialisées dans …
Quelles sont les causes de la dégradation du sol ?
Un des moteurs naturels de dégradation des sols réside dans les cycles répétés d’humidification-dessiccation. Ces cycles ont pour conséquence de modifier la structure du sol, le rendant entre autres plus compact, ce qui réduit sa capacité de rétention de l’eau, diminue son aération et accélère son érosion.
Quelles sont les charges déductibles EURL ?
Ces dépenses concernent le loyer du local commercial et son entretien, l’achat de matières premières et de matériel, les revenus du personnel, l’assurance et la sous-traitance, la consommation d’énergie, ainsi que le transport.
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Quelles sont les conséquences du rattachement d’une personne au foyer fiscal ?
D. Ces enfants peuvent, quel que soit leur âge, demander le rattachement au foyer de leurs parents. Les parents bénéficiaires du rattachement ont donc le droit de déduire l’abattement de leur revenu imposable. Cet abattement s’applique par personne ainsi prise en charge.
Quelles sont les conséquences du vandalisme ?
Les conséquences du vandalisme peuvent inclure la pollution, la dégradation des habitats et la perte de ressources. Il existe plusieurs mesures qui peuvent être prises pour lutter contre le vandalisme, notamment la surveillance, l’éducation et la réparation.
Quelles sont les difficultés du secteur agricole ?
Ses effets négatifs sont graves et se incluent notamment la pollution et la dégradation des sols, de l’eau et de l’air, mais elle a aussi des effets positifs : les cultures et les sols absorbent les gaz à effet de serre, par exemple, et certaines pratiques agricoles atténuent les risques d’inondation.
Quelles sont les limites de la franchise ?
Les inconvénients de la franchise Première limite du système de la franchise : l’investissement initial. Celui-ci est généralement plus élevé que pour la création d’une entreprise de manière indépendante. En effet, selon les réseaux, une mise de départ est demandée pour intégrer la franchise. C’est le droit d’entrée.
