Dans la logique d’assurance, les individus versent des cotisations sociales prélevées sur les revenus du travail sans condition de ressources, et perçoivent en retour des prestations sociales en cas de réalisation d’un risque social.
Quelles sont les lois qui imposent des obligations d’assurance habitation ?
L’assurance habitation obligatoire pour les locataires La loi (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs) vous impose de protéger votre logement, vos biens et vous mêmes par une assurance habitation.
Quelles sont les mesures de protection de la famille ?
Encadré 1 : La protection juridique Elle relève du Code civil (loi du 3 janvier 1968). Les mesures, prononcées par le juge, peuvent être des : curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée et des tutelles, dans l’ordre croissant de privation des droits.
Quelles sont les Porsche qui vont prendre de la valeur ?
Porsche 911 type 997 cabriolet D’une manière générale, les modèles coupés ou cabriolets sont les plus recherchés et sont donc ceux qui prennent le plus de valeur.
Quelles sont les technologiques numériques qui bouleversent le monde de l’automobile ?
En réalité, la transformation numérique a été rapide au sein du secteur automobile. Elle l’a été au niveau des nouveaux systèmes qui équipent les véhicules. Le GPS, le stationnement autonome, la détection d’un piéton, etc., sont des options qui deviennent habituelles.
Quelles sont les 3 catégories de sinistres au travail qui sont légalement reconnues et donnent droit à une indemnisation des salariés qui en sont victimes ?
Les risques de sinistres professionnels se répartissent principalement en 3 domaines (l’activité, le matériel et le personnel).
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Quelles sont les mesures de protection juridique instaurées par la loi du 2 janvier 1968 ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et TPSA : des finalités différentes. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 a créé trois régimes de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Quelles sont les personnes qui bénéficient de la gratuité des frais dentaires que Doivent-elles présenter pour ne pas payer des frais ?
Pour recevoir des soins dentaires gratuitement, vous devez être prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale depuis au moins 12 mois, sans interruption. Sur votre carnet de réclamation, le mot « OUI » doit figurer dans la case « Soins dentaires ».
Quelles sont les logiques économiques de l’assurance ?
La loi des grands nombres. C’est le principe de mutualisation qui est au cœur de l’activité d’assurance. Pour en comprendre la logique, plaçons-nous dans le cas simple où les dommages subis par un ensemble d’individus sont des variables aléatoires identiques et indépendantes.
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C’est quoi la logique d’assurance ?
La logique d’assurance sociale L’assurance sociale a pour objectif de prémunir contre un risque de perte de revenus (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail, etc.). Les prestations sociales sont financées, en France, par des cotisations assises sur les salaires.
Quelles sont les aides qui sont remboursables ?
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l’aide sociale à l’hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère…), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
Quelles sont les conséquences de la responsabilité ?
LES EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Lorsque les trois conditions de la responsabilité sont réunies, il y a une obligation de réparer le dommage qui va naitre à la charge du responsable. La victime dispose d’une créance de réparation qui nait au jour de la survenance du dommage.
Quelles sont les valeurs de la marque Opel ?
Allemand, abordable, désirable : voici quelles sont les trois valeurs de la marque qui constituent son ADN. Elles sont présentes dans chaque modèle et chaque réalisation signés Opel et continuerons de l’être dans le futur.
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Qui assuré les compagnies d’assurance ?
L’autorité de contrôle. Les assureurs sont soumis à une habilitation et à un contrôle relevant du Code des assurances, les mutuelles relèvent du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relèvent du Code de la sécurité sociale.
Comment l’assurance et la protection sociale Conduisent-elles à la réduction des risques ?
La logique d’assurance correspond à une redistribution horizontale : les ménages qui cotisent sont assurés contre les risques sociaux pour lesquels ils cotisent. Ainsi, les caisses de retraites garantissent le risque vieillesse, Pôle emploi garantit le risque de chômage, etc.
Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier d’une mesure de protection juridique ?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …
Quelles sont les assurances de choses ?
Dans quels cas l’assurance choses intervient-elle? La couverture d’assurance s’applique aux dommages causés par incendie, fumée et eaux d’extinction. Sont également assurés les dégâts par la foudre et les surtensions, ainsi que les explosions, déflagrations, dégâts de roussissement et de fonte.
