Le franchiseur doit garantir au franchisé la jouissance paisible des signes distinctifs qui lui sont transmis et, le cas échéant, il doit agir en cas de problème. Par exemple, il doit engager une action en contrefaçon si un tiers utilise frauduleusement la marque du réseau.
Quelles sont les obligations du franchise envers le franchiseur ?
Ces obligations sont les suivantes : paiement des droits d’entrée, paiement des redevances périodiques pendant toute la durée du contrat, respect du savoir-faire selon les consignes édictées par le franchiseur ainsi que respect et utilisation de la marque du franchiseur.
Quel sont les avantages du franchiseur ?
Le grand avantage de la franchise, pour le franchiseur, est qu’elle permet de procéder au partage des investissements entre le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur investit principalement dans la création du concept et le franchisé supporte les coûts liés à la création de l’établissement en franchise.
Quelles sont les obligations du locataire gérant ?
Le locataire-gérant doit avoir le statutde commerçant et être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité. À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de bail à usage professionnel ?
Une obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire. Cela signifie qu’au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s’assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche.
Quelles sont les obligations d’un maître d’ouvrage à l’égard du constructeur ?
Dans ce cas, le maître de l’ouvrage doit apporter la preuve du dommage subi, de la faute du constructeur et du lien de causalité entre le dommage et la faute, pour engager la responsabilité contractuelle dudit constructeur. Ainsi, les règles de droit commun s’appliquent dans cette situation.
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Quelles sont les obligations de l’assureur et de l’assuré ?
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Quelles sont les obligations du bailleur commercial ?
Le propriétaire du local commercial doit mettre à disposition le bien après la signature du bail. Il est tenu de fournir un local en bon état et d’effectuer des réparations si nécessaires. Il doit garantir au preneur la jouissance paisible des lieux et ne pas louer un local avec des vices cachés.
Quelles sont les obligations du courtier ?
Un courtier est dans l’obligation d’étudier différentes solutions qui s’offrent à son client et de lui proposer les offres les plus avantageuses. En outre, le courtier doit justifier les raisons de ses choix et préciser le nombre d’options qu’il a étudié avant de faire la proposition à son client.
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Quelles sont les obligations du courtier en assurances lorsqu’il délivre un conseil ?
Les intermédiaires d’assurance ont l’obligation de donner des informations et conseils à leurs clients. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible.
Quelles sont les obligations du locataire dans le contrat de bail commercial ?
L’obligation de payer le loyer ; L’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination ; L’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux ; L’obligation de restituer les lieux en bon état à l’issue du bail.
Quelles sont les obligations d’un conducteur ?
Le propriétaire et conducteur d’un véhicule est responsable de ses passagers. Outre l’obligation de s’assurer contre les dommages causés aux tiers par le véhicule, il doit vérifier que les règles de sécurité à bord sont respectées et vérifier le port de la ceinture de sécurité.
Quelles sont les avantages et les inconvénients de la franchise ?
Ce choix présente plusieurs avantages, notamment le fait de bénéficier de la notoriété d’une enseigne et de son savoir-faire, et également plusieurs inconvénients, comme l’investissement financier conséquent et une moindre liberté d’action.
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Quelles sont les obligations du franchise ?
Les obligations financières du franchisé
- Le paiement du droit d’entrée dans le réseau.
- Les redevances.
- L’obligation de respecter le savoir-faire et la marque du franchiseur.
- L’obligation de respecter les normes.
- L’obligation de non-concurrence.
- L’obligation d’approvisionnement exclusif.
Quelles sont les spécificités du marketing de l’assurance ?
Le Guide du Marketing de l’assurance prend en compte les nombreuses spécificités de l’assurance : nature du produit, encadrement réglementaire, modes de distribution, diversité des compétiteurs, image de la profession.
Quelles sont les assurances rendues obligatoires par la loi Spinetta ?
La loi Spinetta fixe la responsabilité des constructeurs et impose deux assurances obligatoire l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance dommages ouvrage.
Quelles sont les obligations que le maitre d’ouvrage doit respecter Vis-à-vis du MOE ?
Le maître d’œuvre doit posséder obligatoirement une responsabilité civile permettant ainsi d’assurer un dédommagement en cas de non-conformité des travaux engageant sa propre responsabilité. En revanche, c’est le maitre d’ouvrage qui doit contracter une assurance dommages ouvrage.
