prise en charge des démarches légales en cas d’impayés de loyers et de charges ; protection juridique en cas de litige lié au contrat de location ; garantie des frais de remise en état si le logement est détérioré par le locataire ; prise en charge des pertes en cas de non-relocation du bien.
Quelles sont les obligations d’un héritier ?
Les obligations déclaratives s’imposant aux héritiers l’année du décès d’un contribuable sont simplifiées et allégées à compter du 1er janvier 2011. Désormais, les héritiers ne sont plus tenus d’établir, dans les six mois suivant le décès, la déclaration spéciale des revenus imposables au nom du défunt.
Quelles sont les obligations du concessionnaire ?
Obligations du concessionnaire : Se fournir auprès du concédant pour les produits définis dans le contrat de concession : c’est une clause d’exclusivité d’approvisionnement. Tout autre produit similaire provenant d’un autre fournisseur ne peut pas être vendu par le concessionnaire.
Quelles sont les obligations d’un garagiste ?
Les obligations du garagiste Le professionnel est soumis à une obligation de résultat, il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié. Il a l’obligation de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.
Quelles sont les conditions de travail d’un vendeur ?
Quelles sont les conditions de travail du vendeur ? Les conditions de travail du vendeur dépendent également du type de produits vendus et de la taille de l’entreprise. Le métier de vendeur peut s’exercer en horaires décalés, le week-end mais aussi durant les jours fériés.
Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture ?
La première obligation d’un vendeur de voitures d’occasion est d’être transparent et honnête dans la description du véhicule. Les acheteurs s’attendent à ce que nous fournissions une description détaillée et précise de l’état du véhicule, y compris tout dommage ou défaut.
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Quelles sont les obligations d’un notaire ?
Le notaire a l’obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession. Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires. Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires.
Quelles sont les obligations du vendeur d’un terrain ?
Avant la conclusion de la vente du terrain, le vendeur doit faire vérifier la superficie exacte de ce dernier. Cette opération appelée bornage permet d’empêcher d’éventuelles querelles ultérieures sur les limites séparatives entre la portion de terre à vendre et celles qui sont avoisinantes.
Quelles sont les deux principales obligations de l’acheteur ?
L’essentiel Les obligations principales de l’acheteur sont celles de payer le prix de la chose et retirer la chose. De manière générale, le paiement de chose se fait simultanément à l’instant de la délivrance.
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Quelles sont les 4 caractéristiques d’un produit ?
Les caractéristiques d’un produit sont d’ordre fonctionnel, technique, ergonomique, économique, etc. Dans un marché concurrentiel, les caractéristiques d’un produit sont des éléments majeurs de différenciation.
Quelles sont les obligations d’un promoteur immobilier ?
Le promoteur immobilier a pour responsabilité de diriger l’opération dès le lancement du projet, réaliser une étude de marché et de faisabilité, rechercher le terrain le plus adapté, faire appel aux services d’un maître d’œuvre, trouver les fonds d’investissement qui financeront le projet, et suivre l’avancement du …
Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer votre chiffre d’affairestous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante.
Quelles sont les charges d’un garage automobile ?
En entreprise individuelle, les charges de personnel sont en moyenne de 13,4% auquel on ajoute 5,2% pour les cotisations de l’exploitant. En société, les charges de personnel sont en moyenne de 23% du chiffre d’affaires.
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Quelles sont les causes d’un manque d’appétit ?
Vous perdez l’appétit Quand vous avez de la fièvre, le corps secrète des substances connues comme les cytokines (ce sont elles qui en réalité provoquent et maintiennent l’élévation de la température) ; parmi les « effets négatifs » de ces substances, la perte d’appétit et la mauvaise humeur.
Quelles sont les conditions de travail d’un vendeur automobile ?
Conditions de travail Les horaires de travail sont irréguliers. L’activité implique de travailler le samedi avec des horaires souvent décalés (dimanche et les jours fériés). Le commercial travaille beaucoup en autonomie et il gère lui-même son activité sous la responsabilité du chef des ventes.
Quelles sont les qualités d’un vendeur automobile ?
Une bonne présentation et une excellente capacité de communication sont indispensables à ce professionnel de la vente. Il doit être à l’écoute des clients pour les conseiller et connaître les méthodes de paiement disponibles. Un vendeur de voitures doit posséder un permis de conduire, au moins de catégorie B.
Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?
Les principaux documents pour vendre une voiture sont : le certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de situation administrative ainsi que l’attestation de contrôle technique. Au moment de vendre une voiture, mieux vaut se munir de tous les documents requis.
