Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours). Élaboration d’une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l’entreprise pour la Dares. Affichage obligatoire des consignes d’incendie.
Quelles sont les conséquences de la vente d’une entreprise sur la situation des salariés ?
Suite à la cession de l’entreprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit de l’ancien employeur au nouvel employeur. Le cédant et le repreneur doivent se plier de plein droit à cette disposition d’ordre public, ils ne peuvent pas y déroger en prévoyant des aménagements dans l’acte de cession.
Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur ?
Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu, de manière trimestrielle, sur la base du chiffre d’affaire déclaré : 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.
Quelles sont les caractéristiques d’une micro-entreprise ?
Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).
Quelles sont les lésions les plus graves suite à un accident ?
De ces trois types de blessures, les fractures aux membres inférieurs sont en moyenne les plus graves : dans 42 % des cas, le score de gravité MAIS est de 3 ou plus.
Quelles sont les marques de voitures les plus fiables en 2023 ?
Au sommet de la hiérarchie, on retrouve les marques japonaises, comme Lexus, Toyota, Suzuki et Mazda, en tant que meilleurs élèves sur le plan de la fiabilité. Les constructeurs sud-coréens, tels que Hyundai et Kia, ne sont pas non plus en reste.
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Quelles sont les obligations de l’assureur et de l’assuré ?
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Quelles sont les obligations d’une SAS ?
La création d’une SAS impliquera de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité, avec notamment la tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement de comptes annuels ainsi que, dans certains cas, l’audit des comptes par un commissaire aux comptes.
Quelles sont les personnes les plus touchés par les accidents de la vie quotidienne ?
Si l’on effectue une répartition par âge des accidents de la vie courante, les enfants de moins de 15 ans sont principalement victimes de chutes (dans environ 6 accidents sur 10). Les coups et collisions sont le deuxième type d’accident domestique le plus fréquent, dans une moindre mesure.
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Quelles sont les 3 catégories de sinistres au travail qui sont légalement reconnues et donnent droit à une indemnisation des salariés qui en sont victimes ?
Les risques de sinistres professionnels se répartissent principalement en 3 domaines (l’activité, le matériel et le personnel).
Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier d’une mesure de protection juridique ?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …
Quelles sont les aides principales pour aider le financement d’une rénovation en copropriété ?
Rénovation énergétique : l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés MaPrimeRénov’ Copropriétés c’est : 30% de prise en charge d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), dans la limite d’un montant de prestation de 180€ par logement ; jusqu’à 3 750 € par logement pour les travaux de rénovation énergétique.
Quelles sont les avantages fiscaux des entreprises individuelles ?
Tout d’abord, les entreprises individuelles bénéficient de avantages fiscaux importants. En effet, elles ne sont pas soumises à la TVA et ne paient que l’impôt sur le revenu. De plus, les charges sociales sont beaucoup moins élevées pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.
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Quelles sont les marques de pompes à chaleur les plus fiables ?
Les marques les plus fiables de pompes à chaleur incluent Saunier Duval, Daikin, Vaillant, Bosch, Atlantic et LG. Saunier Duval est connu pour ses produits de qualité supérieure et sa technologie avancée, offrant une fiabilité exceptionnelle pour ses pompes à chaleur.
Quelles sont les meilleures marques de voitures les plus fiables ?
Lexus, Subaru et Toyota en tête du classement de marques autos les plus fiables. Il ressort de cette vaste enquête riche en enseignements que trois marques se distinguent largement : Lexus, Subaru et Toyota.
Quelles sont les obligations de l’assuré dans un contrat d’assurance ?
- Les obligations de l’assuré envers l’assureur. …
- Informer l’assureur de votre situation réelle. …
- Déclarer un sinistre. …
- Déclarer l’aggravation des risques. …
- Payer la prime d’assurance auto.
Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de sinistre ?
Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat. En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
