Les assurances sont principalement régies par la loi du 13 juillet 1930 basée sur les relations entre l’assureur et l’assuré, le décret de 14 juin 1938 sur la protection des assurés et des tiers ainsi que de nombreux autres textes.
Quelles sont les 3 catégories de sinistres au travail qui sont légalement reconnues et donnent droit à une indemnisation des salariés qui en sont victimes ?
Les risques de sinistres professionnels se répartissent principalement en 3 domaines (l’activité, le matériel et le personnel).
Quelles sont les obligations du courtier en assurances lorsqu’il délivre un conseil ?
Les intermédiaires d’assurance ont l’obligation de donner des informations et conseils à leurs clients. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible.
Quelles sont les 5 étapes du traitement des eaux usées ?
Il s’effectue parallèlement aux traitements de l’eau.
- Le dégrillage. …
- Le dessablage et le déshuilage. …
- Le traitement biologique. …
- La clarification. …
- Le traitement des boues.
Quelles sont les assurances rendues obligatoires par la loi Spinetta ?
La loi Spinetta fixe la responsabilité des constructeurs et impose deux assurances obligatoire l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance dommages ouvrage.
Quelles sont les avantages fiscaux des entreprises individuelles ?
Tout d’abord, les entreprises individuelles bénéficient de avantages fiscaux importants. En effet, elles ne sont pas soumises à la TVA et ne paient que l’impôt sur le revenu. De plus, les charges sociales sont beaucoup moins élevées pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.
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Quelles sont les aides du gouvernement en 2023 ?
Mise en place d’une indemnité carburant, maintien du bouclier tarifaire, aides financières pour le covoiturage, revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, suppression définitive de la taxe d’habitation, encadrement du démarchage téléphonique, etc.
Quelles sont les assurances obligatoires qu’un conducteur doit avoir à bord d’une VTC ?
L’activité de VTC est soumise à une obligation d’assurance. Outre l’assurance RC obligatoire pour tout véhicule en circulation, le professionnel doit également souscrire une assurance professionnelle couvrant les risques liés à son activité. Cette obligation est entrée en vigueur en 2014 avec la loi Thévenoud.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité du fait des choses ?
Il existe 4 conditions pour mettre en jeu la responsabilité du fait des choses :
- un dommage.
- une chose.
- un fait actif de la chose.
- la garde de la chose.
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Quelles sont les caractéristiques des entreprises individuelles ?
1ère caractéristique, une personne unique : l’entreprise individuelle est un statut dont bénéficie l’entrepreneur. Il exerce l’activité en son nom ce qui signifie que l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. Cela n’implique pas la création d’une entité autonome comme pour la création d’une société.
Quel est l’objet du droit des assurances ?
Le droit des assurances est la branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs liés par un contrat d’assurance. Ces relations passent notamment par l’étude du contrat d’assurance (ou police d’assurance) qui précise les garanties offertes par l’assureur.
Quelles sont les bancassurance ?
Les sociétés de bancassurance sont adhérentes du groupement français des bancassureurs (GFBA) : les assurances du Crédit mutuel, Barclays vie, BNP Paribas Cardif, BPCE Assurances IARD, Crédit agricole assurances, HSBC Assurances, la Banque postale, Natixis assurances, Neuflize Vie, Prépar-Vie, Sogécap et Sogessur ( …
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ? L’ensemble des dégradations liées à une utilisation anormale et/ou à une négligence dans l’entretien du logement sont imputables au locataire. En effet, le locataire est responsable de l’entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.
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Quelles sont les missions d’un actuaire ?
Quelles sont les missions dE L’ACTUAIRE ? L’actuaire est un spécialiste de l’analyse et du traitement des impacts financiers du risque. Il propose des modèles mathématiques permettant de prévoir au mieux les évolutions d’un environnement pour le compte de l’agent économique qui l’emploie.
Quelles sont les sanctions pour l’assureur dommages-ouvrage qui ne respecte pas les délais ?
Rappelons,à cet égard, que la sanction prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances,en cas de non-respect des délais, est la prise en chargedu coût de la réparation des dommages par l’assureur majoré de plein droit d’unintérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Quelles sont les assurances de dommages ?
Les assurances de dommages regroupent à la fois des assurances de responsabilité (responsabilité civile familiale, responsabilité civile du conducteur, responsabilité professionnelle…) et des assurances de biens (assurance des biens meubles et immeubles, des dommages causés au véhicule…).
Quelles sont les confrontations des assureurs face aux intempéries ?
En pratique, les locataires souscrivent en général une garantie complémentaire qui inclut le risque de catastrophes naturelles. C’est le cas des assurances « multirisques habitation » qui sont proposées par les assureurs. Elle couvre les dommages à l’immeuble mais également les biens du locataire.
