Vous aurez besoin de :
- La facture de la vente de votre voiture d’occasion.
- Le certificat de conformité
- Le certificat d’immatriculation.
- Le CAR-PASS.
- Le contrôle technique.
- Le formulaire rose pour la demande d’immatriculation d’un véhicule.
- Le carnet d’entretien.
Quelles démarches lors de la vente d’un véhicule ?
Ainsi, la déclaration de la cession est une démarche qui suit la vente d’un véhicule. C’est au vendeur d’effectuer cette procédure administrative, et il doit le faire dans les 15 jours qui suivent afin d’être déchargé de toute responsabilité relative à l’utilisation du véhicule une fois la vente actée.
Quels documents fournir pour la vente d’une voiture ?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un terrain ?
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un garage ?
état des risques naturels miniers et technologiques, dernier avis d’imposition de taxe foncière, prix de vente convenu, coordonnées de l’acquéreur ou de son Notaire, copie du contrat de bail et de l’éventuel congé votre RIB, copie de votre pièce d’identité, extrait d’acte de naissance et de mariage datant de moins deux …
Quels documents garder après la vente d’un bien immobilier ?
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans. La promesse de vente n’a pas besoin d’être conservée plus de 10 ans, après sa signature. De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente pendant 75 ans dans ses propres archives.
En Savoir Plus
Quels sont les documents à fournir pour la vente d’une maison ?
Les documents administratifs pour une vente maison
- Le titre de propriété du bien immobilier.
- Les plans du bâtiment.
- Les documents de travaux et modifications effectués sur le bien.
- L’attestation d’assurance dommage –ouvrage (si l’achèvement de travaux date de moins de 10 ans)
- Le permis de construire.
Qui doit envoyer la carte grise en cas de vente ?
La carte grise doit être remise par le vendeur à l’acheteur Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit préparer au préalable deux documents obligatoires : certificat de cession et certificat de non-gage pour sécuriser la vente. Une fois l’accord trouvé, il devra barrer la carte grise de son véhicule.
Comment faire avec la carte grise lors de la vente ?
Lors de la vente d’un véhicule, la carte grise doit être barrée par le vendeur, avec la mention « vendu le » et sa signature. Barrer la carte grise pour destruction auprès d’un centre de traitement pour les véhicules hors d’usage (VHU) est également nécessaire.
En Savoir Plus
Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique pour la vente d’un véhicule ?
En cas de vente d’un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où le véhicule a dû passer une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.
Quelle mention sur la carte grise lors de la vente ?
Que faire de la carte grise en cas de vente ? Lors de la vente d’un véhicule, la carte grise doit être barrée par le vendeur, avec la mention « vendu le » et sa signature. Barrer la carte grise pour destruction auprès d’un centre de traitement pour les véhicules hors d’usage (VHU) est également nécessaire.
Quels documents fournir pour acheter une voiture d’occasion ?
Le certificat d’immatriculation de la voiture (ou carte grise du véhicule) ; Le certificat de vente du véhicule ; Le certificat de situation administrative ; Le procès verbal du contrôle technique lié au véhicule.
Comment estimer le prix de vente d’une voiture ?
La cote officielle Tout véhicule d’occasion a une cote dite « argus », qui fait office de référence en matière de négociation automobile. Destinée aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, la cote argus permet d’estimer au plus juste le prix d’achat ou de vente d’un véhicule.
En Savoir Plus
Comment déclarer la vente d’un véhicule à un garage ?
Comme lors d’une vente à un particulier, le vendeur doit déclarer la vente du véhicule à l’administration dans les 15 jours suivant la cession. La déclaration de cession s’effectue uniquement en ligne, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un professionnel de l’automobile ou un prestataire habilité.
Comment faire la carte grise d’un véhicule étranger ?
Si vous souhaitez obtenir la carte grise d’un véhicule étranger d’occasion, acheté dans un pays hors Union Européenne, vous devez prévoir : Une preuve de votre identité. Un justificatif de domicile, daté de moins de 6 mois. Une preuve de vente, sous la forme d’une facture ou d’un certificat de cession (Cerfa 15776).
Est-ce obligatoire de verser un acompte lors d’un compromis de vente ?
Aucune disposition légale n’impose à l’acquéreur de verser un acompte lors de la signature d’un compromis de vente. En effet, le versement d’un acompte n’est pas issu d’une loi mais d’un usage. Il permet ainsi de sécuriser l’engagement entre les parties et de rassurer le vendeur quant à la solvabilité de l’acquéreur.
Comment signer une carte grise lors d’une vente ?
La carte grise doit être barrée et porter la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
