Parmi ces documents de sécurité obligatoires il y a le document unique, le registre des accidents bénins du travail, le registre de sécurité et le registre unique du personnel. En cas de non présentation de ces documents de sécurité obligatoires, vous encourez une amende de 1500€ à 3000€.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la flexibilité au travail ?
La flexibilité du travail permet aux employeurs de varier la charge de travail d’une semaine à l’autre et même d’un jour à l’autre. Les atouts sont les mêmes que pour les contrats de travail aux horaires flexibles, les dirigeants peuvent alors faire face facilement à un pic d’activité ou au contraire à un creux.
Quels sont les avantages liés au bail à usage professionnel ?
Le bail professionnel permet au preneur de partir à tout moment à condition de respecter un préavis de 6 mois. Il est donc plus souple sur ce point que le bail commercial qui oblige le preneur à ne donner congé qu’à l’expiration d’une période triennale.
Quels sont les documents à fournir pour la création d’entreprise ?
Un justificatif d’occupation des locaux ; Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité ; Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’entrepreneur individuel ; Un chèque pour payer les formalités de création.
Quels sont les documents à fournir pour la l’obtention de la prime Renov ?
Les documents nécessaires pour compléter votre dossier d’aide en ligne
- votre pièce d’identité ;
- votre dernier avis d’imposition, sur lequel vous pourrez relever votre numéro fiscal personnel, le numéro de cet avis et le RFR de votre foyer : Revenu fiscal de référence ;
- votre devis pour les travaux de rénovation prévus ;
Quels sont les travaux éligibles à la prime énergie ?
Sont éligibles à la prime énergie : L’isolation des combles perdus ou aménageables. L’isolation thermique des murs par l’intérieur ou par l’extérieur. L’isolation des sols ou planchers bas.
En Savoir Plus
Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?
Pour quels dommages ? La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Quelles sont les 3 catégories de sinistres au travail qui sont légalement reconnues et donnent droit à une indemnisation des salariés qui en sont victimes ?
Les risques de sinistres professionnels se répartissent principalement en 3 domaines (l’activité, le matériel et le personnel).
Quels sont les intérêts liés à la localisation du siège social de la société ?
Il permet ainsi de déterminer la nationalité de celle-ci et par conséquent la loi applicable en cas de conflit. Il s’agit en outre d’un élément légal grâce auquel l’identification du tribunal compétent peut facilement se faire. C’est également l’adresse administrative de la société.
En Savoir Plus
Quels sont les salaires à déclarer aux impôts ?
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Quels sont les délais d’indemnisation d’assurance accident de la vie dès que le client a fourni sa déclaration ?
Quels sont les délais d’indemnisation de la GAV ? Une offre d’indemnisation doit être proposée à la victime ou à ses bénéficiaires au plus tard 5 mois après la déclaration de l’accident, ou le décès.
Quels sont les documents à fournir pour une carte de résidence ?
Quels sont les documents à fournir pour la carte de résident permanent ? Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Comment assurer la sécurité des travailleurs contre les accidents de travail ?
Afin d’assurer la sécurité sur le lieu de travail, en qualité d’entrepreneur, vous devez procéder à une évaluation régulière des risques dans l’entreprise. Vous serez amené à insérer les résultats des bilans dans un document obligatoire appelé DUERP ou Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
En Savoir Plus
Quel travail à faire au black ?
Le travail au black peut se trouver dans différents secteurs. Les secteurs les plus courants sont la construction, la restauration, le ménage ou encore la garde d’enfants.
Quelle est la conséquence du Non-respect de la santé au travail ?
Si le salarié ne respecte pas les règles de sécurité et santé au travail de façon répétée et/ou délibérée, l’employeur peut prononcer à son égard une sanction plus importante telles qu’une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation ou une mutation disciplinaire, voire un licenciement pour faute grave.
Quelles sont les conséquences de la vente d’une entreprise sur la situation des salariés ?
Suite à la cession de l’entreprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit de l’ancien employeur au nouvel employeur. Le cédant et le repreneur doivent se plier de plein droit à cette disposition d’ordre public, ils ne peuvent pas y déroger en prévoyant des aménagements dans l’acte de cession.
Quels documents garder à vie ?
Tous les documents administratifs relatifs à la vie de famille sont à garder à vie : le livret de famille, l’acte de naissance, l’acte de mariage, le récépissé de PACS, les divorces, les remariages, l’adoption, la reconnaissance d’un enfant et les donations familiales.
